La question de la supériorité
des normes de droit international
sur la constitution

Kemal GÖZLER*

Selon certains auteurs les normes de droit international sont supérieures aux normes de droit interne, y compris sur celles de la constitution. Ainsi les normes constitutionnelles adoptées par le pouvoir de révision constitution­nelle[1] sont soumises au respect des normes de droit international. Par conséquent, les normes de droit international constituent des limites à la révision constitutionnelle.

Nous allons d'abord voir l'exposé, ensuite la critique de cette thèse.

Exposé

En faveur de cette thèse plusieurs arguments sont invoqués. Nous excluons par hypothèse même les arguments jusnaturalistes[2]. Nous allons donc voir ici seulement les arguments soutenus par les positivistes.

Tout d'abord, en faveur de la supériorité du droit international on peut invoquer un argument tiré de la logique juridique même. Comme l'a remar­qué Michel Virally, la supériorité du droit international

« est inhérente à la définition même de ce droit et s'en déduit immédiatement. Tout ordre juridique confère aux destinataires de ses normes des droits et pouvoirs juridiques... ; il leur impose des obligations, qui les lient. Par là même, tout ordre juridique s'affirme supérieur à ses sujets, ou bien il n'est pas... Le droit internatio­nal est inconcevable autrement que supérieur aux Etats, ses sujets. Nier sa supé­riorité revient à nier son existence »[3].

C'est Hans Kelsen qui a expliqué de la façon la plus claire la thèse de la supériorité des normes du droit international sur les normes constitutionnel­les. Selon Kelsen, « si l'on part de l'idée de la supériorité du droit internatio­nal aux différents ordres étatiques..., le traité international apparaît comme un ordre juridique supérieur aux Etats contractants »[4].

« De ce point de vue, dit-il, le traité a vis-à-vis de la loi et même de la Constitution une prééminence, en ce qu'il peut déroger à une loi ordinaire ou constitutionnelle, alors que l'inverse est impossible. D'après les règles du droit international, un traité ne peut perdre sa force obligatoire qu'en vertu d'un autre traité ou de certains autres faits déterminés par lui, mais non pas par un acte unila­téral de l'une des parties contractantes, notamment par une loi. Si une loi, même une loi constitutionnelle, contredit un traité, elle est irrégulière, à savoir contraire au droit international. Elle va immédiatement contre le traité, médiatement contre le principe pacta sunt servanda »[5].

Ainsi, « le droit international, si l'on en suppose la primauté, peut constituer un mètre de la régularité de toutes les normes étatiques, y compris la plus élevée d'entre elles, la Constitution »[6].

Le professeur Dominique Carreau note que la supériorité du droit inter­national sur le droit interne est un principe intégralement reconnu au niveau international[7]. Ainsi l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 dispose qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non‑exécution d'un traité ». Comme le souligne le professeur Carreau, « ce principe de supériorité signifie que le droit international... l'emporte sur l'ensemble du droit interne, qu'il s'agisse des normes constitutionnelles, législatives, réglementaires ou des décisions judiciaires »[8].

Le principe de la supériorité des normes de droit international sur les lois constitutionnelles a été affirmé maintes fois par la pratique arbitrale et judiciaire internationale. En ce qui concerne la pratique arbitrale on peut citer l'affaire du « Montijo » (1875). Dans cette affaire la Colombie, en prétendant que les dispositions de sa Constitution l'empêchaient de respecter les termes d'un traité régulièrement conclu avec les Etats-Unis, a affirmé la supériorité de sa Constitution sur le droit international. La sentence arbitrale a condamné une telle conception et affirmé clairement qu'« un traité est supérieur à la Constitution »[9]. D'autre part, l'affaire Georges Pinson (1928) qui a opposé la France au Mexique a soulevé le problème du rapport entre un traité international et la Constitution mexicaine. L'arbitre a fait triompher le traité franco-mexicain sur la Constitution de ce dernier pays. Il a affirmé qu'« il est incontestable et incontesté que le droit international est supérieur au droit interne... Les dispositions nationales ne sont pas sans valeur pour les tribunaux internationaux, mais ils ne sont pas liés par elles »[10].

En ce qui concerne la pratique judiciaire on peut citer l'affaire relative au « traitement des nationaux polonais à Dantzig ». Dans cette affaire, la ville libre de Dantzig prétendait appliquer aux résidents polonais ses propres règles constitutionnelles au détriment du régime conventionnel auquel ils avaient droit. Dans son avis consultatif, la Cour permanente de justice internationale a refusé ce point de vue et affirmé le principe de la supériorité du droit international sur le droit constitutionnel local. Selon la Cour, « un Etat ne saurait invoquer vis-à-vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur »[11].

Le principe de la primauté du droit communautaire sur les lois consti­tutionnelles nationales a été affirmé également par la Cour de justice des Communautés européennes. D'abord, dans l'affaire Costa c. E.N.E.L., la Cour de Luxembourg a posé le principe de la primauté du droit communau­taire sur le droit des pays membres. La Cour a clairement affirmé que « le droit né du Traité ne pourrait... se voir judiciairement opposer à un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même... »[12]. Cela signifie que la primauté s'exerce à l'encontre de toutes les normes nationales, administratives, législatives, juridictionnelles, et même celles de niveau constitutionnel[13]. La Cour dans un premier temps a affirmé que des disposi­tions constitutionnelles internes ne sauraient être utilisées pour mettre en échec le droit communautaire et qu'une telle action serait « contraire à l'ordre public communautaire »[14]. Plus tard dans l'affaire Internationale Handelsgesellschaft, la Cour a précisé que « les principes d'une structure constitutionnelle, ne (sauraient) affecter la validité d'un acte de la Communauté »[15].

Dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme aussi, on considère que « la Convention a la primauté sur tous les actes internes quelle que soit leur nature ou l'organe qui les a adoptés »[16]. Ainsi le doyen Louis Favoreu pense que « même les normes constitutionnelles doivent s'incliner devant les normes... européennes »[17]. De même Feyyaz Gölcüklü, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, estime que « le constituant ou le législateur national ne doit pas adopter des actes législatifs contenant des normes contraires à celles de la Convention »[18]. On envisage même que « les hypothèses où les prescriptions constitutionnelles seraient en contradiction avec la Convention »[19]. Dans ces cas, la jurisprudence européenne est susceptible « d'entraîner des modifications du droit interne, fut-il constitutionnel »[20]. L'affaire Open Door et Dublin Well Women c. Irlande illustre le conflit entre la Convention et une conjonction de la Cour suprême irlandaise, basée sur l'article 40, § 3, al.3 de la Constitution irlan­daise reconnaissant le droit à la vie de l'enfant à naître. Dans cette affaire la Cour de Strasbourg a estimé disproportionné l'arrêt de la Cour suprême irlandaise interdisant en Irlande la libre communication et la libre réception d'information sur les cliniques pratiquant l'I.V.G. au Royaume-Uni[21]. Le doyen Louis Favoreu affirme que, dans cette affaire, « la Cour européenne des droits de l'homme a indirectement mais certainement mis en échec les dispositions de la Constitution irlandaise relatives à la prohibition de l'avortement, en s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme »[22]. Ainsi le doyen Favoreu estime de manière générale que « toute loi constitutionnelle qui, par exemple, établirait des discriminations à raison de la race ou de la religion provoquerait de la part de la Cour de Strasbourg... une déclaration de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme »[23].

Enfin, il faut noter qu'en dehors de quelques cas exceptionnels[24], tous les Etats reconnaissent formellement la supériorité du droit international et son caractère obligatoire[25].

En résumé, le principe de la supériorité du droit international sur le droit interne signifie que le droit international l'emporte non seulement sur les lois ordinaires mais encore sur les lois constitutionnelles. Ce principe est confirmé par la pratique arbitrale et judiciaire. Dès lors les lois constitution­nelles adoptées par le pouvoir de révision constitutionnelle[26] sont soumises au respect des normes de droit international.

Critique

On peut observer qu'il y a principalement deux types d'arguments invo­qués en faveur de cette thèse. Les arguments théoriques consistent à déduire la supériorité des normes de droit international sur les normes constitution­nelles à partir du principe de la primauté du droit international sur le droit interne. Quant aux arguments pratiques, ils tendent à montrer que ce principe est confirmé par le juge et l'arbitre international.

A notre avis, ces arguments sont réfutables. Commençons d'abord par la réfutation des arguments théoriques.

La réfutation des arguments théoriques

Il faut d'abord avouer que, au niveau théorique, cette thèse a une cohé­rence interne. Elle est conséquente avec ses principes de départ. La supé­riorité des normes de droit international sur celles de la constitution n'est qu'un corollaire du principe de la supériorité du droit international sur le droit interne. Si l'on accepte ce principe, il faudrait aussi logiquement accep­ter la supériorité du droit international sur les lois constitutionnelles. Car, les lois constitutionnelles font partie du droit interne, même si elles se trouvent à son sommet.

Cependant on peut préciser que le problème de la supériorité du droit international sur le droit interne ne se pose même pas si l'on admet la doctrine dualiste[27]. Car, dans cette conception par hypothèse même, le droit interne et le droit international constituent deux systèmes égaux, indépen­dants et séparés[28].

Ainsi ce problème de la supériorité ne se pose que si l'on admet la doctrine moniste. Cependant les partisans du monisme divergent sur le rapport entre le droit international et le droit interne. Une partie de la doctrine moniste accepte la primauté du droit interne[29], l'autre partie celle du droit international[30].

Alors quelle doctrine, de la supériorité du droit international ou de la supériorité du droit interne, est fondée ? Nous ne pouvons pas entrer dans ce débat qui dépasse largement le cadre limité de notre thèse. Notons seulement que Hans Kelsen, étant lui‑même un tenant de la supériorité du droit inter­national, accepte clairement l'égale valeur de ces deux doctrines. Selon lui, « la thèse de la primauté de l'ordre étatique est parfaitement légitime »[31]. Kelsen pense que « l'une et l'autre théorie n'étant jamais... que des hypothèses, ce n'est pas sur le même terrain de la science juridique elle-même que le choix peut se décider »[32].

Alors en ce qui concerne la réfutation des arguments théoriques invo­qués en faveur de la thèse de la supériorité du droit international sur la constitution, on peut dire que cette thèse n'est fondée que si l'on raisonne dans la conception moniste avec la primauté du droit international. Par conséquent si l'on prend comme point de départ un autre postulat, la thèse de la supériorité des normes du droit international sur celles de la constitution nationale s'effondre. Et du point de vue théorique, comme on vient de le montrer, il n'y a pas d'obligation de partir du postulat de la primauté du droit international. Toutes les autres théories ont la même valeur scientifique en tant qu'hypothèses. Ainsi sur le terrain de principe, on peut légitimement défendre la thèse de la supériorité des normes de la constitution nationale sur celles de droit international aussi bien que celle de la supériorité des normes de droit international sur la constitution.

La réfutation des arguments pratiques

Maintenant nous pouvons passer à la critique des arguments pratiques. Il est vrai que la pratique internationale arbitrale et judiciaire affirme la supé­riorité des normes de droit international sur toutes les normes du droit interne, y compris sur celles de la constitution. Cependant comme le remarque à juste titre Dominique Carreau, ce principe de supériorité du droit international doit être apprécié de façon exacte quant à ses implications. Le juge ou l'arbitre international affirme la supériorité du droit international, cependant, « ce faisant, il n'annule pas la norme interne contraire au droit international... mais il la déclare ‘inopposable’ au niveau international »[33].

Ainsi si le juge international constate une contrariété entre la norme interne et la norme internationale, il n'annule pas la première, il déclare la norme interne inopposable sur le plan international. La sanction est la respon­sabilité de l'Etat qui a édicté une telle norme[34].

Ce sont les principes classiques qui ont été confirmés par la pratique arbitrale et judiciaire générale, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces principes classiques ont été confirmés d'abord par la pratique arbitrale et judiciaire générale. Par exemple, dans l'affaire Georges Pinson précitée, le Tribunal arbitral a constaté la contrariété des lois mexicaines au droit international, cependant le tribunal ne les a pas annulées. Il leur a dénié « seulement toute valeur au niveau international »[35]. De même dans l'affaire de la Haute-Silésie polonaise, la Cour permanente de justice internatio­nale a reconnu qu'il y avait une opposition entre la loi polonaise et la Convention germano-polonaise de Genève. Cependant la Cour n'a pas annulé la loi polonaise, mais l'a seulement déclarée « inopposable » à l'Allemagne. Ainsi la Pologne a vu sa responsabilité engagée[36].

Ces principes classiques sont réaffirmés également par la Cour de justice des Communautés européennes[37]. Car, comme on le sait, « la Cour ne peut, comme dans un système fédéral..., annuler ou abroger les lois nationales ou les actes administratifs condamnés »[38]. Ainsi dans l'affaire Humblet, la Cour a estimé qu'elle n'avait pas de « compétence pour annuler des actes législatifs ou administratifs d'un des Etats membres » en cas de contrariété avec le droit communautaire[39]. Dans l'affaire Enka, la Cour a réaffirmé qu'elle « n'est pas compétente ni pour interpréter les dispositions du droit international, ni pour se prononcer sur leur éventuelle compatibilité avec le droit communautaire »[40].

Les mêmes principes valent aussi dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon l'article 50 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme « déclare » la compatibilité ou l'incompatibilité des mesures nationales avec la Convention et s'il y a lieu, elle peut accorder « à la partie lésée une satisfaction équitable »[41]. En d'autres termes les arrêts de la Cour ont un caractère déclaratoire [42]. La Cour ne peut annuler la norme interne contraire à la Convention[43]. Selon l'article 53 de la Convention, il appartient à l'Etat condamné de modifier la norme déclarée incompatible avec la Convention[44]. Dans son arrêt Marckx, la Cour a affirmé que sa décision « ne saurait pas annuler ou abroger par elle-même les dispositions litigieuses : déclaratoire pour l'essentiel, elle laisse à l'Etat le choix des moyens à utiliser dans son ordre interne pour s'acquitter de l'obligation qui découle pour lui de l'article 53 »[45]. Ainsi selon Feyyaz Gölcüklü, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour, « sont dépourvus de sanctions ; mais l'inobservation des décisions susdites contient tous les éléments en ce qui concerne la responsabilité des Etats sur le plan du droit international »[46].

Comme on le voit dans ces affaires, la validité interne d'une norme juridique nationale ne coïncide pas toujours avec sa validité internationale. C'est pourquoi il convient de distinguer entre la validité interne et la validité internationale d'une norme juridique[47]. Comme on l'a vu dans les affaires citées, lorsque les juges et les arbitres ont observé qu'une norme nationale est contraire au droit international, ils déclarent la norme « inopposable » au niveau international. Cette norme garde ainsi sa pleine validité interne tout en étant frappée d'invalidité internationale[48].

La sanction normale d'une contradiction de la norme interne au droit international est l'inopposabilité de cette norme au niveau international, et s'il y a lieu, l'engagement de la responsabilité internationale de l'Etat. Mais, l'Etat qui est l'auteur de la norme inopposable, « n'a pas nécessairement l'obligation de l'abroger ou de la modifier pour la rendre conforme à un droit international. Si sa responsabilité internationale devait être engagée, le paiement d'une indemnité suffira dans la plupart des cas à constituer une réparation adéquate. Dans une telle hypothèse, la norme nationale continuera à exister sur le plan interne tout en restant » inopposable au niveau interna­tional[49].

C'est pourquoi, il nous paraît impossible de partager l'affirmation du doyen Louis Favoreu selon laquelle « on peut envisager la question, sous l'angle du contrôle par un juge international ou supranational, de la conformité des normes constitutionnelles aux normes internationales ou supranationales »[50]. A notre avis, dire que « les dispositions constitutionnelles nationales ne sont pas à l'abri d'un contrôle supranational de supraconstitu­tionnalité »[51], cela revient à nier la distinction entre la validité internationale et la validité interne d'une norme nationale.

Enfin, il est vrai qu'en dehors de quelques cas exceptionnels, comme on l'a dit plus haut, tous les Etats reconnaissent formellement la supériorité du droit international et son caractère obligatoire. Mais puisque ce principe est reconnu par les Etats, on peut normalement attendre que les Etats placent le droit international au sommet de la hiérarchie des normes juridiques[52], c'est‑à‑dire au rang supraconstitutionnel. Or, comme le constate le professeur Dominique Carreau, « une telle solution, la seule logique, est loin d'être généralisée »[53]. En effet, au plan technique, les constitutions déterminent la valeur juridique des traités internationaux par rapport aux textes internes. A notre connaissance, il n'y a aucune constitution qui accepte la valeur supra­constitutionnelle des traités[54]. En général les constitutions attribuent aux traités la valeur d'une loi simple, ou une valeur supérieure à celle de la loi, mais inférieure à la constitution, comme l'article 55 de la Constitution fran­çaise[55].

En conclusion, il est vrai que la pratique arbitrale et judiciaire confirme le principe de la supériorité des normes de droit international sur celles de la constitution nationale. Cependant, même selon cette pratique, la sanction de ce principe est l'inopposabilité de la norme interne au niveau international, et non pas l'invalidité interne de cette norme. En d'autres termes, le principe de supériorité n'affecte pas la validité interne des normes nationales contraires au droit international. Ces normes sont inopposables au niveau international, mais elles continuent à exister. Cela montre que la validité interne et la validité internationale ne coïncident pas.

Si l'on définit la hiérarchie des normes par la relation de la validité entre ces normes, il y aurait une non-concordance entre la validité internationale et la validité interne ; par conséquent on ne peut pas logiquement établir de hiérarchie entre les normes de droit international et celles de droit interne. En d'autres termes, si une norme constitutionnelle est contraire à une norme de droit international, cette norme reste valable, même si elle n'est pas valable au niveau international. Ainsi, de ce point de vue, les normes de droit interna­tional ne constituent pas des limites à la révision constitutionnelle, parce qu'elles n'affectent pas la validité interne de la norme en question.

Toutefois on peut affirmer que les normes de droit international seront des limites à la révision constitutionnelle seulement le jour où la constitution nationale attribuera une valeur supraconstitutionnelle aux normes de droit international, et où la cour constitutionnelle du pays se déclarera compétente pour se prononcer sur la conformité des lois constitutionnelles aux normes de droit international. Cependant comme nous l'avons vu plus haut, les constitu­tions n'attribuent pas aux normes de droit international une valeur supraconsti­tutionnelle, et d'autre part, d'après notre connaissance, il n'y a aucune cour constitutionnelle qui se considère comme compétente pour contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux normes du droit interna­tional. Mais même si un jour une constitution attribue une valeur supraconsti­tutionnelle aux normes du droit international et si la cour constitutionnelle du pays se déclare compétente pour se prononcer sur la conformité des lois constitutionnelles aux normes de droit international, il s'agira ici d'une limita­tion du pouvoir de révision constitutionnelle par le droit public de l'Etat, non par le droit international proprement dit.

Autrement dit tant que le juge international n'annule pas lui-même les normes internes contraires au droit international, toute sorte de limitation du pouvoir de révision constitutionnelle sera d'ordre interne. Ainsi, en dernière hypothèse, le jour où le juge international se déclarera compétent non seule­ment pour constater la contrariété d'une norme interne à une norme interna­tionale, mais aussi pour annuler la norme interne, les normes de droit interna­tional constitueront les limites à la révision constitutionnelle. Mais ce jour là, on entrera dans une étape fédérale de l'organisation internationale. Et dans cette étape, c'est la question de la limitation interne du pouvoir de révision constitutionnelle qui se posera, et non pas celle de la limitation internationale de ce pouvoir.

Les critiques adressées à l'existence même du droit international

Avant de fermer ce débat sur la supériorité du droit international, on ne saurait oublier de signaler que l'existence même d'un véritable droit interna­tional est contestée par de nombreux auteurs[56]. Nous ne voulons pas ici entrer dans ce débat qui dépasse largement le cadre de notre thèse. Cependant il convient de préciser que même les auteurs qui acceptent l'existence d'un droit international ne nient pas le caractère « primitif » de ce droit.

Par exemple, selon Hans Kelsen, le droit international est un véritable droit, puisqu'il établit des actes de contraintes à titre de sanction[57]. La sanction du droit international est la guerre[58], qui est un acte juridique, d'après Kelsen. Car, elle est soit un acte illicite, soit une réponse à cet acte illicite, c'est-à-dire une sanction. Ainsi si la guerre n'a pas le caractère de sanction, elle serait elle-même un délit, si elle a ce caractère, elle sera la guerre juste (bellum justum)[59]. Par conséquent, dans la conception kelsénienne, le droit international est fondé sur la théorie de la guerre juste[60]. Cependant selon Kelsen, il est vrai que le droit international est un vrai droit, mais il « souffre incontestablement d'une imperfection technique »[61]. Le droit international « présente une certaine analogie avec le droit des sociétés primitives »[62]. Car, le droit international « n'institue pas d'organe spécialisé pour la création et l'application de ses normes. Il se trouve encore en état de décentralisation extrêmement poussée »[63]. Dans la société primitive, il n'y a pas de juges, c'est encore la personne lésée qui est autorisée par le droit à exécuter elle-même la peine contre le délinquant[64]. De même dans l'ordre international, c'est « l'Etat lésé dans son droit, lui-même, qui est habilité à réagir contre le violateur du droit par un acte de contrainte institué par le droit international général par les représailles ou par la guerre »[65]. Cependant selon Kelsen, cette « décentralisation extrêmement poussée » ne met pas en cause l'existence d'un véritable droit international. Car, entre le droit international et le droit étatique, « il n'existe qu'une différence de degré, et non pas de nature »[66].

Les difficultés de la théorie kelsénienne du droit international ont été mises en évidence récemment par Otto Pfersmann. Il constate que, d'une part, pour que l'ordre du droit international soit un « ordre juridique », confor­mément à la conception kelsénienne, il faut que cet ordre soit sanctionné et grosso modo efficace[67], et d'autre part, dans cette théorie, les sanctions (représailles et guerre) s'exercent contre ceux qui transgressent les normes du droit international sous la réserve d'un système largement décentralisé[68]. Mais, d'après Otto Pfersmann cette réserve va au-delà d'un ajustement des paramètres internes, elle modifie « les données même du système. Il s'agit en effet de savoir si, dans le cas de la décentralisation extrême telle qu'elle est décrite ici, il est encore plausible de parler de système normatif »[69]. Car, dans la conception de Kelsen, la guerre est soit un acte illicite soit une application de la sanction, et cependant dans un tel système décentralisé, comment on va déterminer s'il s'agit d'un délit ou d'une sanction[70] ? Et, selon Otto Pfersmann, dans le cas de guerre, il n'est pas possible de dire qu'il y a transgression ou l'application de la sanction[71]. Car, c'est « l'Etat lésé lui‑même qui est habilité à réagir contre l'Etat qui a violé le droit »[72]. En d'autres termes, il n'y a pas de différence entre les destinataires et les producteurs du droit international. Or, « il faut qu'un écart soit possible et il faut que la plupart des destinataires se conforment dans un nombre signifi­catif de cas aux producteurs sinon il ne sera pas possible de parler de droit, ni même de droit international »[73]. Ainsi, Otto Pfersmann conclut qu'« ici, il ne s'agit plus d'un simple degré de décentralisation, mais bien d'un seuil concep­tuel entre un ordre juridique (au sens même de Kelsen) et quelque chose qui ne l'est pas »[74].

Bref, on peut mettre en cause non seulement la supériorité du droit international, mais encore l'existence même de ce droit.

En conclusion, premièrement la question de la supériorité de droit international sur le droit interne ne se pose même pas si l'on admet la con­ception dualiste. Et même si l'on raisonne dans la conception moniste, la thèse de la supériorité des normes du droit international sur celles de la constitution nationale n'est pas fondée si l'on prend comme point de départ l'hypothèse de la primauté du droit interne. Et du point de vue théorique, comme on l'a montré, on n'est pas obligé de partir du postulat de la primauté du droit international. Deuxièmement, il y a une non‑concordance entre la validité internationale et la validité interne d'une norme nationale. Une norme natio­nale continue à exister, même si elle est non opposable au niveau internatio­nal. Parce que le juge international n'annule pas la norme interne contraire au droit international, il la déclare seulement inopposable sur le plan international. Nous avons défini la hiérarchie des normes par la relation de la validité entre ces normes. Puisque la validité internationale et la validité interne ne coïnci­dent pas, on ne peut pas par définition établir de hiérarchie entre les normes de droit international et celles de droit interne. Enfin, on peut mettre en cause non seulement la supériorité du droit international, mais encore l'existence même de ce droit. Parce que l'ordre de droit international est tellement décentralisé qu'on ne peut pas savoir si la guerre constitue un acte illicite ou une application de la sanction.

Bu makalenin aslı Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisinde yayınlanmıştır.

Buraya konulmasına izin verdiği için AÜHFD'ye teşekkür ederim.

(Le texte original de cet article est publié dans la Reuve de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara).

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Alıntılar (İktibas) Konusunda Açıklamalar

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5846 Sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanununun 21.2.2001 tarih ve 4630 sayılı kanunla değişik 71’inci maddesinin 4’üncü fıkrası, 35’inci maddeye aykırı olarak “kaynak göstermeyen veya yanlış yahut kifayetsiz veya aldatıcı kaynak” göstererek iktibas yapan kişileri, 2 (iki) yıldan 4 (dört) yıla kadar hapis veya 50 (elli) milyar liradan 150 (yüzelli) milyar liraya kadar ağır para cezasıyla cezalandırmaktadır.

Ayrıca Yargıtay İçtihadı Birleştirme Genel Kurulunun 18 Şubat 1981 tarih ve E.1980/1, K.1981/2 sayılı İçtihadı Birleştirme Kararına göre kararına göre, “iktibas hususunda kullanılan eser sahibinin ve eserinin adı belirtilse bile eser sahibi, haksız rekabet hükümlerine dayanarak Borçlar Kanununun 49. maddesindeki koşulların gerçekleşmesi halinde manevi tazminat isteyebilir”.

Yukarıdaki şartlara uygun olarak alıntı yapılırken bu makaleye şu şekilde atıf yapılması önerilir (Toute redistribution de cet article est interdite sans autorisation (gozler@uludag.edu.tr). Cet article peut être cité sous la forme suivante):

Kemal Gözler, « La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution », Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi (Revue de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara), Cilt (Vol.) 45, 1996, Sayı (No) 1-4, s.195-211. (www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm; 1.5.2004)

Bu Sayfa: www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm (20 Mayıs 2004)

Editeur: Kemal Gözler

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