[21]. Ibid., p.280.

 

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Sous-section 2
La responsabilité du président de la République pour haute trahison peut-elle être mise en jeu en cas d'édiction des lois constitutionnelles contraires aux limites à la révision constitutionnelle ?

 

 

 

 

Ainsi en suivant le schéma de Hans Kelsen, nous arrivons aux sanctions répressives personnelles. Comme nous l'avons déjà expliqué, Kelsen envisage principalement la responsabilité pénale des ministres et celle du président de la République comme les garanties répressives personnelles pour assurer la constitutionnalité des lois.

Alors, dans cette sous-section, nous allons examiner la question de savoir si la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut être mise en jeu en cas d'édiction d'une loi de révision constitutionnelle qui dépasse ses limites.

Pour répondre à cette question, il faut d'abord voir brièvement la responsabilité du président de la République française pour haute trahison en général.

§ 1. La responsabilité du président de la République pour haute trahison en générale

Selon l'article 68 de la Constitution française de 1958 :

« Le président de la République n'est responsable que des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la haute Cour de Justice ».

Il s'agit là d'une règle traditionnelle en régime parlementaire. Le président de la République bénéficie alors d'une irresponsabilité de principe. Cependant les actes du président de la République doivent être distingués du point de vue de ce principe.

Les actes du président de la République accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions engagent sa responsabilité, civile ou pénale, devant les juridictions de droit commun qui se déclarent compétentes[1].

Quant aux actes du président de la République accomplis dans l'exercice de ses fonctions, il faut faire une distinction entre les actes ne constituant pas une haute trahison et les actes constituant une haute trahison. Les premiers ne peuvent pas engager la responsabilité du président de la République, même ultérieurement à l'exercice de son mandat[2]. Par contre les actes du président de la République accomplis dans l'exercice de ses fonctions et qualifié de haute trahison engagent sa responsabilité devant la Haute Cour de justice.

Alors se pose un problème : en quoi la haute trahison consiste-t-elle ?

La notion de haute trahison n'a été définie ni par la Constitution, ni par la loi organique, ni par le Code pénal. D'ailleurs il n'existe pas de jurisprudence, aucun président de la République n'ayant été mis en accusation pour haute trahison[3]. Seule la Constitution du 4 novembre 1848, dans son article 68, avait donné une définition de la haute trahison :

« Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison ».

On peut remarquer que « cette définition n'a plus aucun sens dans le contexte actuel et elle n'est donc d'aucun secours pour définir la haute trahison »[4].

Après le vote des lois constitutionnelles de 1875, un député, Pascal Duprat, déposa en 1878 une proposition de loi qui tendait à définir le crime de haute trahison :

        Article 2.- Il y a crime de haute trahison de la part du président de la République lorsque par une mesure quelconque il met obstacle à l'exercice du pouvoir législatif dans les limites de la Constitution, notamment s'il dirige contre les chambres ou contre l'une d'entre elles la force publique ou un attroupement quelconque ; si, en cas d'attaque, il ne prend pas les mesures nécessaires pour les protéger ou s'il paralyse les mesures qu'elles ont elles-mêmes ordonnées pour leur défense. 

        Article 3.- Il y a également crime de haute trahison de la part du président de la République : 1° s'il se rend coupable de crimes contre la sûreté de l'Etat ; 2° s'il entreprend une guerre sans le consentement préalable du pouvoir législatif ; 3° s'il introduit ou laisse introduire, sans le consentement des Chambres, des troupes étrangères sur le territoire de la République ; 4° s'il se rend coupable d'actes ou de manoeuvres ayant pour objet de suspendre ou de renverser la Constitution[5].

 Mais cette proposition ne fut jamais votée[6].

L'absence d'une définition légale de la haute trahison a entraîné un certain nombre de controverses. A propos de la définition de la notion de haute trahison, il y a principalement trois conceptions.

1. Selon la conception dite « pénaliste », qui a été soutenue par Léon Duguit, sous la IIIe République, le principe de la légalité des délits et des peines (Nullum crimen, nullum poena sine lege) s'appliquait à la Haute Cour comme à tout autre juridiction répressive et interdisait donc toute poursuite pour haute trahison tant que les éléments constitutifs de ce crime et sa sanction n'auraient pas été déterminés préalablement[7]. Cependant cette conception « pénaliste » n'avait pas triomphé en doctrine ni sous la IIIe République, ni sous la IVe République[8].

2. Par contre, selon la conception dite « constitutionnaliste », qui est défendue par Hauriou[9], Barthélemy et Duez[10], la haute trahison du président de la République ne doit pas se définir par une référence exclusive aux règles pénales, car l'incrimination a un caractère politique qui peut se satisfaire d'une sanction politique[11].

Aujourd'hui, la majorité de la doctrine[12] s'accorde pour admettre la conception constitutionnaliste de la haute trahison. Selon plusieurs auteurs, la haute trahison est un crime essentiellement politique[13]. Ils voient dans la haute trahison une procédure politique[14] ou politico-pénale[15]. Par conséquent ils considèrent généralement que la haute trahison peut être poursuivie en l'absence de définition légale[16] ; c'est‑à‑dire que le président de la République peut être poursuivi de haute trahison pour des faits non qualifiés de crimes ou délits par la loi pénale. Dans cette perspective, la haute Cour n'est donc pas soumise au principe de la légalité des délits et des peines (Nullum crimen, nulla poena sine lege)[17]. On affirme qu'il appartiendra dès lors à la Haute Cour de justice de qualifier souverainement les faits constituant une haute trahison[18], ainsi que de déterminer les peines[19].

3. Enfin entre ces deux conceptions, Esmein a défendu une solution médiane : la Haute Cour pourrait prononcer pour haute trahison la déchéance ou la destitution du président de la République, mais elle ne pourrait prononcer de peines proprement dites que si les faits tombaient sous un chef d'incrimination défini par la loi pénale[20].

Cette conception a été reprise par Georges Vedel[21] sous la IVe République. Selon Georges Vedel, « la Haute Cour dispose à l'égard du président de la République de deux sortes de sanctions : une sanction politique, qui est la destitution, et des peines proprement dites, qui ont seules le caractère stricto sensu »[22]. Dans cette conception,

« l'accusation de haute trahison par l'Assemblée nationale et la déclaration de haute trahison par la Haute Cour signifient seulement que le président de la République a commis un acte grave, a trahi les devoirs de sa charge, ce qui est, en soi, une constatation politique qui n'emporte pas nécessairement qu'il y ait crime ou délit et qui n'entraîne pas nécessairement une peine stricto sensu. La haute trahison peut donc exister alors qu'aucun texte ne la définit si l'on y voit essentiellement une incrimination politique et non un crime ou un délit »[23].

Alors selon cette conception, s'il y a une faute politique qui ne tombe pas sous le coup d'aucune loi pénale, « la Haute Cour ne pourra prononcer que la destitution du président de la République. C'est une sanction politique qui réprime une faute politique : le principe de la légalité des délits et des peines n'est pas violé »[24]. Par contre si « les faits retenus comme constitutifs de la haute trahison constituent en outre des crimes ou des délits définis par le droit pénal », « la Haute Cour pourra alors prononcer, outre la destitution, de véritables peines et ceci en conformité avec la règle ‘nullum crimen, etc...’ »[25]. En d'autres termes,

« en ce qui concerne le président de la République, la Haute Cour de justice est saisie à la fois de la responsabilité politique (mise en jeu dans la forme juridictionnelle) et de la responsabilité pénale. Le principe de légalité des délits et des peines n'a de sens qu'en ce qui concerne cette seconde sorte de responsabilité et ne s'oppose pas à l'appréciation discrétionnaire de la haute trahison »[26].

Comme le constate Jean Foyer[27], la conception de Georges Vedel a la vertu de concilier le principe de légalité et le caractère politique de la haute trahison.

Cependant, aujourd'hui, si l'on regarde le texte de la Constitution de 1958, il faut conclure, avec Jean Foyer, que les dispositions constitutions « affranchissent complètement la Haute Cour du principe de légalité des délits et des peines en cas de poursuite pour haute trahison »[28].

En effet, il ressort de la comparaison des articles 68 et 88-1 que la Haute Cour de justice est libre en ce qui concerne la qualification des faits et la détermination des peines. Selon l'article 68-1, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis », alors que selon l'article 68, « le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». Le rapprochement de ces deux articles révèle la différence essentielle qui existe entre la responsabilité du président de la République et la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : la responsabilité du président de la République n'est pas rattachée à un crime ou à un délit déterminé[29]. En d'autres termes, en ce qui concerne les membres du Gouvernement, la Cour de justice de la République est liée par le principe Nullum crimen, nulla poena sine lege ; par contre la Haute Cour de justice n'est pas liée par le principe de légalité concernant la haute trahison du président de la République, car aucune référence n'est faite à ce principe[30].

En conclusion, en l'absence de définition légale, la haute trahison sera donc définie librement par la Haute Cour de justice.

Enfin, il est coutume de signaler que la « haute trahison » ne peut pas être défini par référence au crime de « trahison » qui est défini par les articles 411-1 à 411-8[31] du nouveau Code pénal[32], qui consiste dans le fait « de livrer à une puissance étrangère... tout ou partie du territoire national »[33], « d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère »[34], ou « de livrer à une puissance étrangère des informations »[35]. Les auteurs[36] notent que la « haute trahison » est beaucoup plus large que le crime de « trahison », et même que les « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » tels qu'ils sont définis dans le titre premier du livre quatrième du nouveau Code pénal[37].

En effet, comme le remarque à juste titre Maurice Hauriou,

« ce qui est visé, c'est la tentative de coup d'Etat, c'est‑à‑dire la haute trahison vis‑à‑vis des institutions constitutionnelles, bien plutôt que de trahison au point de vue patriotique »[38].

Nous avons déjà noté qu'il n'y a pas de définition légale ni jurisprudentielle de la notion de haute trahison. Par contre les définitions proposées par la doctrine sont très nombreuses. Citons les plus significatives. Pour A. Bard et P. Robiquet, la haute trahison est tous les « actes par lesquels le pouvoir exécutif porte atteinte aux droits de la représentation nationale »[39]. Pierre Cot, dans une discussion qui eut lieu à la Commission de la Constitution de 1946 voulait que l'on définisse la haute trahison comme le « refus d'appliquer la constitution »[40]. Pour Georges Vedel, « la haute trahison est un manquement d'ordre politique aux obligations de la fonction, c'est‑à‑dire une violation grave des devoirs de la charge »[41]. Marcel Prélot fait une définition encore plus large. Selon lui, la haute trahison peut même

« intervenir dans le cas concret d'un différent grave entre le Parlement et le président. Il n'est pas besoin que le président soit un criminel de droit commun pour être poursuivi. Il suffit qu'il ait pris une position politique le plaçant en antagonisme déclaré et profond avec les autres représentants de la Nation »[42].

Pour Dominique Turpin, « la haute trahison vise le chef de l'Etat qui s'opposerait au fonctionnement régulier des institutions, manquerait ainsi aux devoirs de sa charge »[43].

De même selon Dmitri Georges Lavroff,

« la haute trahison est un abus caractérisé par le président de la République des pouvoirs que lui attribue la Constitution, consistant notamment dans une atteinte portée aux compétences constitutionnelles des autres organes ou à la violation délibérée des limites de ses propres pouvoirs »[44].

Dans toutes ces définitions, malgré la diversité de leur formule, on voit au fond la même idée. La haute trahison est un crime politique, non défini par le code pénal, constitué par tout manquement du président de la République aux obligations de sa fonction. C'est la Haute Cour de justice qui apprécie s'il y a un « manquement » et, comme on l'a montré, sur ce point son pouvoir est discrétionnaire, elle n'est liée par aucune règle[45].

A cet égard, les différents actes du président de la République peuvent être qualifiés haute trahison. Par exemple, selon Dominique Turpin, pourraient constituer une haute trahison : « tout manquement du président aux obligations tirées des missions que lui confie l'article 5, toute utilisation intempestive de l'article 16 pour s'opposer au fonctionnement régulier des institutions, voire toute déclaration de guerre sans autorisation préalable du Parlement »[46]. A ce propos, M. Turpin songe encore aux actes du président de la République qui sont soustraits à tout contrôle : actes « relatifs à l'exercice du droit de grâce ou de l'amnistie, les décrets de dissolution de l'assemblée nationale ou relatifs au recours au référendum ou à l'organisation de la campagne en vue d'une consultation, les décisions relatives à la promulgation des lois ou à la signature des ordonnances etc... »[47].

Après avoir ainsi vu la responsabilité du président de la République pour haute trahison en général, maintenant nous pouvons passer à l'examen de la question de la responsabilité du président de la République pour haute trahison en cas d'édiction des lois constitutionnelles irrégulières.

§ 2. la responsabilité du président de la République pour haute trahison en cas d'édiction des lois constitutionnelles irrégulières

D'abord répétons la question que nous avons posée au début de cette section : la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut-elle être mise en jeu devant la Haute Cour de justice en cas d'édiction d'une loi de révision constitutionnelle qui dépasse ses limites ?

On peut répondre à cette question par l'affirmative, mais à deux conditions :

- Les actes du président de la République en question doivent être accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

- Ces actes doivent constituer un crime de haute trahison.

Alors vérifions si ces deux conditions sont remplies.

- La vérification de la première condition : Y a‑t‑il des actes accomplis par le président de la République dans la procédure de révision constitutionnelle ?

Alors pour pouvoir répondre à la question de savoir si la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut être mise en jeu devant la Haute Cour de justice en cas d'édiction d'une loi de révision constitutionnelle qui dépasse ses limites, il faut d'abord montrer qu'il y a des actes accomplis par le président de la République dans la procédure de révision constitutionnelle. Il est évident que s'il n'y a pas de tels actes, la responsabilité du président de la République ne peut pas être mise en jeu, car comme on vient de le voir, selon l'article 68, « le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haut trahison ».

Comme nous l'avons vu dans la première partie[48], en France, le président de la République est associé à la procédure de révision constitutionnelle d'une façon essentielle. Il est l'un des principaux acteurs de la révision constitutionnelle.

Maintenant voyons brièvement les actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle.

1. Dans la procédure de révision constitutionnelle fixée par l'article 89 de la Constitution, le président de la République intervient dans plusieurs cas.

D'abord, le président de la République a le pouvoir d'initiative en matière de révision constitutionnelle (art. 89, al.1er).

Deuxièmement, pour l'approbation de la révision, le choix entre le référendum et le Congrès appartient au président de la République. Dans la procédure parlementaire, l'ordre du jour du Congrès est fixé par le décret de convocation, signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre[49]. Dans la procédure référendaire, il appartient au président de la République de fixer la date de consultation et de convoquer les électeurs[50].

Enfin, c'est le président de la République qui promulgue la loi constitutionnelle (art.10).

2. Dans la procédure contestée de l'article 11[51], le président de la République est non seulement associé à la procédure, mais encore c'est lui qui est l'acteur principal de cette procédure. D'ailleurs l'article 11 se situe dans le titre II, intitulé « le président de la République ».

Ainsi, selon l'article 11, c'est le président de la République qui prend la décision de recourir au référendum. Il faut souligner que les actes du président de la République pris dans les cadre de l'article 11 ne sont pas même soumis au contreseing du Premier ministre (art.19). Egalement la proclamation des résultats du référendum n'entraîne pas la mise en vigueur de la loi référendaire. Elle doit être promulguée par le président de la République (art.11, al.2).

En conclusion on peut constater que la première condition est remplie : il y a des actes accomplis par le président de la République dans la procédure de révision constitutionnelle et ceux-ci sont dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution. Alors maintenant nous pouvons passer à vérifier si la deuxième condition est remplie.

- La vérification de la deuxième condition : les actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle constituent-ils un crime de haute trahison ?

Deuxièmement, pour que le président de la République soit responsable des actes accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle, ces actes doivent constituer un crime de haute trahison.

Nous avons vu que le crime de haute trahison n'est pas défini légalement et l'on considère généralement qu'il appartient à la Haute Cour de justice de le déterminer. Cependant il n'y a aucune jurisprudence sur ce point. Alors nous n'avons pas d'éléments légaux, ni jurisprudentiels pour nous aider dans la vérification de la réalisation de la deuxième condition de la responsabilité du président de la République pour haute trahison. Par conséquent, il nous est impossible de déterminer objectivement la réalisation de cette condition. Alors dans cette situation, il convient de se contenter de dire que tous les actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle sont susceptibles ou non d'être qualifiés de crimes de haute trahison selon la libre appréciation de la Haute Cour de justice.

* * *

Cependant, nous allons ici essayer de déterminer quels actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle pourraient éventuellement constituer un crime de haute trahison. Ainsi nous allons essayer d'énumérer les actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle et qui pourraient constituer un manquement aux obligations de sa charge et par-là, un crime de haute trahison. Nous allons dire que par exemple tel ou tel acte du président de la République constitue un crime de haute trahison et tel ou tel acte ne le constitue pas. Ainsi nous allons déterminer les éléments qui constituent un crime de haute trahison dans la procédure de révision constitutionnelle. En conséquence, nous allons proposer une définition de la haute trahison en matière de révision constitutionnelle.

Mais notons tout de suite que nos développements ci-dessous sont privés de toute force obligatoire. Ils ne sont que des réflexions personelles sur ce problème. Sans doute, peut‑on y trouver la définition du crime de la haute trahison en matière de la révision constitutionnelle, ou au moins les éléments de cette définition. Répétons encore que cette définition ou ces éléments de définition n'ont pas de caractère positif.

En effet, la conception de la science du droit que nous avons admise dans l'introduction générale de ce travail nous interdit d'accorder la force obligatoire à une définition ou à une solution doctrinale qui ne figure nullement dans les textes positifs. Selon cette conception, il n'appartient pas à la science du droit d'inventer les règles juridiques, lorsqu'elles n'existent pas positivement. La tâche de la science du droit, comme celle de toutes les autres sciences est seulement de décrire, et non pas de prescrire. Comme Kelsen l'affirme très clairement, « ce qui ne se trouve pas dans le contenu des normes juridiques positives ne peut pas entrer dans un concept juridique... Une science doit décrire son objet tel qu'il est, et non pas prescrire ce qu'il devrait être ou ne devrait pas être... »[52]. Et dans notre domaine, c'est‑à‑dire en matière de haute trahison, il n'existe pas de règle juridique définissant ce crime. De plus, il n'existe pas non plus de jurisprudence de la Haute Cour de justice. Si un jour la Haute Cour de justice fonctionne et définit le crime de haute trahison, nous pourrons alors le décrire. Mais nous ne pouvons pas faire une prédiction sur une définition qui pourrait s'illustrer dans l'avenir, car « la science ne peut porter que sur une réalité connaissable »[53], et la jurisprudence de la Haute Cour de justice dans l'avenir n'est pas encore connaissable.

En conséquence, nos développements ci-dessous n'ont aucune force juridique. Si un jour la Haute Cour de justice fonctionne, elle pourra définir tel ou tel acte du président de la République comme constituant un crime de haute trahison.

* * *

Ainsi après avoir fait cette remarque préliminaire, nous pouvons maintenant essayer de déterminer quels actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle constituent le crime de haute trahison et lesquels ne le constituent pas.

Plus haut, nous avons vu les actes du président de la République accomplis dans les différentes phases de la procédure de révision constitutionnelle. Nous avons vu que d'abord le président de la République a le pouvoir d'initiative. Ensuite il appartient au président de la République de donner suite à une proposition ou à un projet de révision adopté en termes identiques par les deux assemblées. Enfin, c'est le président de la République qui promulgue la loi constitutionnelle approuvée par le Congrès du Parlement ou par le peuple statuant par référendum.

Maintenant nous allons nous demander tour à tour si ces actes pourraient constituer le crime de haute trahison. En d'autres termes, la responsabilité du président de la République pour haute trahison pourrait être mise en jeu lorsqu'il accomplit tel ou tel acte dans la procédure de révision constitutionnelle ? A ce propos, nous allons nous poser essentiellement ces trois questions :

1. La responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise en jeu à l'occasion de son pouvoir de l'initiative de révision constitutionnelle ?

2. La responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise en jeu à l'occasion de sa possibilité d'interrompre ou de ne pas interrompre la procédure de révision constitutionnelle ?

3. La responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise en jeu à l'occasion de son pouvoir de promulgation d'une loi constitutionnelle ?

Enfin il faut signaler que la question de la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut se poser encore à l'occasion d'autres actes du président de la République accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle.

A. La responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise en jeu à L'occasion de son pouvoir d'initiative de révision constitutionnelle ?

Comme on l'a précédemment dit, le président de la République a le pouvoir d'initiative (art. 89, al.1er). Mais le pouvoir d'initiative du président de la République en matière de révision constitutionnelle est soumise à une condition de forme, à une condition de fond et à une condition de temps.

D'abord, le pouvoir d'initiative du président de la République ne peut s'exercer que sur la proposition du Premier ministre (art. 89, al.1er). Sans proposition du Premier ministre, l'initiative du président de la République est contraire à l'alinéa 1er de l'article 89. Une telle initiative est un abus du président de la République de ses pouvoirs en matière de révision constitutionnelle. Par conséquent, cet abus pourrait éventuellement constituer un crime de haute trahison selon la libre appréciation de la Haute Cour de justice.

Deuxièmement, le président de la République ne doit pas proposer une révision de la Constitution qui toucherait à la « forme républicaine du Gouvernement » (art.89 in fine).

Enfin, le président de la République ne doit pas non plus proposer une révision de la Constitution « lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire » (art.89, al.4).

D'ailleurs, le président de la République ne doit pas donner suite à la proposition du Premier ministre qui toucherait aux limites de fond et de temps à la révision constitutionnelle. Selon l'alinéa 1er de l'article 89, l'initiative de la révision de la Constitution « appartient » au président de la République, c'est‑à‑dire qu'il est libre de donner, ou de ne pas donner suite, à la proposition du Premier ministre[54].

Alors l'initiative du président de la République sans proposition du président de la République, ou contraire à la forme républicaine du Gouvernement ou bien qui est faite lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire est contraire aux dispositions de l'article 89 de la Constitution. Ainsi, par une telle initiative, le président de la République viole les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 89 de la Constitution. Par conséquent, dans de tels cas, le président de la République peut être mis en accusation pour haute trahison par les deux assemblées statuant par un vote identique. Ainsi le président de la République qui abuse de sa fonction pourrait voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour de justice.

B. La responsabilité du président de la République pour Haute trahison peut‑elle être mise en jeu à L'occasion de son pouvoir d'interrompre ou de ne pas Interrompre la procédure de révision constitutionnelle ?

Dans la phase de l'approbation de la révision, le président de la République accomplit différents actes. Par exemple, le choix entre l'approbation référendaire (art.89, al.2) et l'approbation parlementaire (art.89, al.3) appartient au président de la République. Dans la procédure parlementaire, l'ordre du jour du Congrès est fixé par le décret de convocation, signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre[55]. Dans la procédure référendaire, il appartient au président de la République de fixer la date de consultation et de convoquer les électeurs[56].

Ici, la question de la responsabilité du président de la République pour haute trahison pourrait se poser à l'occasion de ces actes.

Par exemple, si le président de la République soumet au référendum le projet de révision constitutionnelle qui a été refusé par le Congrès, sa responsabilité pour haute trahison peut être mise jeu, car cet acte est contraire à la Constitution. Il en résulte de l'alinéa 3 de l'article 89 que, dans le cas où le Congrès repousserait ou n'approuverait pas à la majorité qualifiée un projet de révision, le recours au référendum n'est plus possible[57].

La question de la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut se poser encore à l'occasion du fait que le président de la République interrompt la procédure de révision constitutionnelle en ne donnant pas suite à la proposition ou le projet adopté en termes identiques par les deux assemblées. Comme nous l'avons vu dans la première partie[58], le choix entre l'approbation référendaire (art.89, al.2) et l'approbation parlementaire (art.89, al.3) appartient au président de la République. Par conséquent, le président de la République peut bloquer la procédure de révision constitutionnelle en ne choisissant pas l'une des procédures d'approbation après que le projet de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques[59]. Alors la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise jeu lorsqu'il n'a pas donné suite à une proposition ou à un projet de révision constitutionnelle adopté par les deux assemblées en termes identiques ? En d'autres termes, le président de la République peut-il être responsable de haute trahison lorsqu'il a interrompu la procédure de révision constitutionnelle ?

Egalement la question de la révision constitutionnelle du président de la République pour haute trahison peut se poser lorsque le président de la République n'a pas interrompu la procédure de révision constitutionnelle, c'est‑à‑dire lorsqu'il a donné suite à une proposition ou à un projet de révision.

L'hypothèse est la suivante : selon l'article 89, al.1er, l'initiative de la révision constitutionnelle appartient aussi aux membres du Parlement. Ainsi un membre du Parlement peut déposer une proposition de révision constitutionnelle. Cette proposition doit respecter les limites à la révision constitutionnelle (art.89, al.4 et 5). Mais si un membre du Parlement a déposé une proposition de révision qui est contraire aux limites à la révision constitutionnelle, par exemple, qui touche à la forme républicaine du Gouvernement, ou s'il l'a déposée lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, les assemblées ne doivent pas voter une telle proposition. Mais si les assemblées l'ont votée en termes identiques, et que le président de la République l'a soumise au référendum, la responsabilité du président de la République peut-elle être engagée de ce fait?

La même question peut se poser également concernant les projets de révision constitutionnelle. Si un projet de révision contraire aux limites à la révision constitutionnelle a été déposé, les assemblées ne doivent pas le voter. Mais si ce projet a été voté par deux assemblées en termes identiques et s'il a été soumis au Parlement du Congrès par le président de la République, la responsabilité de ce dernier peut-elle être mise en jeu devant la Haute Cour de justice ?

Alors la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise en jeu lorsqu'il a donné suite à une proposition ou à un projet de révision constitutionnelle qui est contraire aux limites à la révision constitutionnelle ?

A notre avis, pour répondre à ces questions, il faut d'abord résoudre le problème de savoir si le président de la République a le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle. En d'autres termes, le président de la République est-il obligé de donner suite aux propositions ou aux projets adoptés en termes identiques par deux assemblées, en soumettant la proposition au Congrès et le projet au référendum ou au Congrès du Parlement ?

En effet, si le président de la République n'a pas le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle, la responsabilité du président de la République ne peut pas être mise en jeu pour haute trahison, lorsqu'il a donné suite à une proposition ou à un projet de révision qui est contraire aux limites à la révision constitutionnelle, car, dans cette hypothèse, le président de la République fait ce qu'il doit faire. Alors, puisqu'il n'applique que des dispositions constitutionnelles, il n'y a pas de manquement de la part du président de la République aux obligations de sa charge; et par conséquent sa responsabilité pour haute trahison ne peut pas être mise en jeu lorsqu'il n'a pas interrompu la procédure de révision constitutionnelle.

Au contraire, si l'on admet que le président de la République n'a pas le droit d'interrompre la procédure de révision, la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut être mise en jeu, lorsqu'il a interrompu la procédure de révision constitutionnelle en ne donnant pas suite à une proposition ou à un projet de révision adopté par deux assemblées en termes identiques. Car, dans cette hypothèse, le président de la République viole les limites de ses pouvoirs en bloquant la procédure de révision constitutionnelle. Ainsi il porte atteinte aux compétences des autres organes de révision constitutionnelle. Et ce fait peut être considéré comme un crime de Haute Cour de justice selon l'appréciation de la Haute Cour de justice.

Mais si le président de la République a le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle, la responsabilité du président de la République pour haute trahison ne peut pas être mise en jeu lorsqu'il a interrompu la procédure de révision constitutionnelle, car dans cette hypothèse, il exerce son droit constitutionnel.

Au contraire si l'on admet que le président de la République a le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle, il peut être responsable de haute trahison lorsqu'il a donné suite à une proposition ou à un projet de révision qui est contraire aux limites à la révision constitutionnelle. Car, dans cette hypothèse, le président de la République viole les devoirs de sa fonction. Il donne suite à une proposition ou à un projet qui ne devait pas être soumise à l'approbation du Congrès du Parlement ou du peuple statuant par référendum.

Alors, le président de la République a-t-il le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle ?

Nous avons examiné cette question plus haut[60]. On se souviendra que nous avons conclu qu'en France, le président de la République n'a pas en principe le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle. Le président de la République est tenu de donner suite à une proposition ou à un projet de révision adopté par les deux assemblées en termes identiques. Cependant, nous avons admis que le président de la République peut et doit interrompre la procédure de révision lorsqu'il n'existe pas une proposition ou un projet au sens de l'article 89. Mais en dehors de ces cas, le président de la République est obligé de donner suite à une proposition ou à un projet de révision qui a été adopté par les deux assemblées en termes identiques, même s'il estime qu'il y a des irrégularités sur le fond.

Nous avons vu ensuite les irrégularités pour lesquelles le président de la République peut et doit refuser de promulguer loi constitutionnelle.

D'abord, le président de la République peut et doit refuser de donner suite aux actes qui se présente comme la proposition de révision et qui ne sont pas cependant l'oeuvre des personnes ou des organes de révision constitutionnelle prévus par l'article 89 de la Constitution.

Deuxièmement, le président de la République peut refuser de donner suite à une proposition ou à un projet de révision qui a été voté par une seule assemblée, et non pas par « les deux assemblées ».

Troisièmement le président de la République peut refuser de donner suite à une proposition ou à un projet de révision qui a été voté par les deux assemblées, mais non pas « en termes identiques ». Car, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 89 que le président de la République n'est pas obligé de donner suite à une proposition ou à un projet de révision qui n'est pas adopté « en termes identiques ».

Enfin, le président de la République peut et doit vérifier si les règles de majorité dans le vote en termes identiques sont respectées. Ainsi il doit refuser de promulguer la loi constitutionnelle, si la proposition ou le projet n'est pas adopté par la majorité des suffrages exprimés.

Nous avons vu également les irrégularités pour lesquelles le président de la République ne peut pas interrompre la procédure de révision constitutionnelle. Ainsi le président de la République ne peut pas interrompre la procédure de révision constitutionnelle sous prétexte que la proposition ou le projet de révision constitutionnelle touche à la forme républicaine du Gouvernement ou qu'il a été fait lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

* * *

Posons maintenant de nouveau les questions que nous avons posées plus haut : le président de la République peut-il être responsable de haute trahison lorsqu'il a interrompu ou qu'il n'a pas interrompu la procédure de révision constitutionnelle ?

Alors maintenant nous pouvons répondre à cette question en fonction de ces distinctions.

La responsabilité pour haute trahison du président de la République peut être mise en jeu, lorsqu'il a donne suite à une proposition ou à un projet de révision constitutionnelle qui est entaché d'une irrégularité pour laquelle il peut et doit interrompre la procédure de révision constitutionnelle. Car dans cette hypothèse, en donnant suite à un acte qui se présente comme une proposition ou un projet de révision et cependant qui ne l'est pas réellement, le président de la République viole les obligations de sa charge. Et ceci pourrait constituer selon la libre appréciation de la Haute Cour de justice un crime de haute trahison. Par exemple si le président de la République soumet au Congrès du Parlement un projet de révision qui n'a pas été voté par les deux assemblées en termes identiques, mais qui émane par exemple d'un usurpateur, sa responsabilité pour haute trahison pourrait être mise en jeu. Egalement s'il soumet au référendum une proposition de révision qui n'a été votée que par une assemblée, il peut se voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour de justice. Car, dans ces hypothèses, le président de la République viole les limites de ses pouvoirs, c'est‑à‑dire qu'il commet un manquement aux obligations de sa charge. Et ceci pourrait constituer selon l'appréciation de la Haute Cour de justice un crime de haute trahison.

Cependant, la responsabilité pour haute trahison du président de la République ne peut pas être mise en jeu, lorsqu'il donne suite à une proposition ou à un projet de révision constitutionnelle qui est entaché d'une irrégularité pour laquelle il n'a pas le droit d'interrompre la procédure de révision. Car dans cette hypothèse, en donnant suite à une proposition ou à un projet de révision, le président de la République ne remplit que son devoir. Par exemple selon notre conclusion, le président de la République ne peut pas interrompre la procédure de révision sous prétexte que la proposition ou le projet de révision est contraire à la forme républicaine du gouvernement. Alors le président de la République n'est pas responsable de haute trahison s'il soumet au Congrès du Parlement un projet de révision qui pourrait éventuellement être contraire à l'interdiction de réviser la forme républicaine. Dans cette hypothèse, au contraire, si le président de la République interrompt la procédure de révision constitutionnelle, même s'il estime que la proposition ou le projet dépasse ses limites, la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut être engagée.

* * *

Comme nous l'avons déjà signalé ci-dessus nos conclusions n'ont aucune force obligatoire. Elles ne sont que des réflexions personnelles sur ce problème. Rappelons que la haute trahison n'est définie ni légalement ni jurisprudentiellement et que la Haute Cour de justice a la pouvoir de libre appréciation dans la qualification des faits constituant le crime de haute trahison et de déterminer les peines.

Par conséquent, il appartient à la Haute Cour de justice de déterminer si le président de la République a le droit d'interrompre la procédure de révision constitutionnelle. Alors les développements que nous avons faits ici ne sont que des réflexions personelles. Ils ne sont pas juridiquement valables. La Haute Cour de justice pourrait éventuellement faire des conclusions différentes des nôtres. Par exemple, elle pourrait conclure que le président de la République a le droit d'interrompre la procédure de révision si la proposition est contraire aux limites à la révision constitutionnelle.

C. La responsabilité du président de la République pour haute trahison peut‑elle être mise en jeu à l'occasion de son pouvoir de promulgation des lois constitutionnelles ?

La question qui se pose ici est celle de savoir si la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut être mise en jeu lorsqu'il a promulgué une loi constitutionnelle contraire aux limites à la révision constitutionnelle ?

A notre avis, la réponse à cette question dépend de la réponse donnée à la question de savoir si le président de la République peut refuser de promulguer une loi constitutionnelle.

En effet, si l'on donne une réponse négative à cette question, c'est‑à‑dire que si le président de la République n'a pas le pouvoir de refuser de promulguer les lois constitutionnelles, la responsabilité du président de la République ne peut pas être mise en jeu pour haute trahison, car dans cette hypothèse, le président de la République fait ce qu'il doit faire. Alors, dans ce cas, il n'y a pas de manquement de la part du président de la République aux obligations de sa charge. Par conséquent la responsabilité du président de la République ne peut pas être mise en jeu dans une telle hypothèse.

Mais si l'on donne une réponse affirmative à cette question, c'est‑à‑dire si le président de la République a le droit de refuser la promulgation des lois constitutionnelles, il peut être responsable de haute trahison pour la promulgation d'une loi contraire aux limites à la révision constitutionnelle, car dans cette hypothèse, le président de la République viole les devoirs de sa fonction. Il promulgue une loi constitutionnelle qui ne doit pas être promulguée du fait qu'elle est contraire aux limites à la révision constitutionnelle.

Alors le président de la République a-t-il le droit de refuser la promulgation d'une loi de révision constitutionnelle ?

Nous avons examiné cette question plus haut[61].

On se souviendra que nous avons conclu qu'en France, la promulgation des lois constitutionnelles est en principe de caractère obligatoire. Le président de la République est tenu de promulguer une loi constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès ou par le référendum du peuple.

Cependant, tout en acceptant le caractère obligatoire de la promulgation des lois constitutionnelles, nous avons admis que le président de la République peut et doit refuser la promulgation d'une loi constitutionnelle qui est « inexistante », qui n'a pas pris « réellement naissance », qui est « extérieurement régulière » ou qui est entachée d'un « vice flagrant de procédure ». Et en dehors de ces cas, le président de la République est obligé de promulguer la loi constitutionnelle qui a été adoptée par l'organe de révision constitutionnelle, même s'il juge qu'il y a des irrégularités sur le fond.

Nous avons vu ensuite également les irrégularités pour lesquelles le président de la République peut et doit refuser de promulguer loi constitutionnelle.

D'abord, le président de la République peut et doit refuser de promulguer comme loi constitutionnelle les actes qui ne sont pas l'oeuvre des organes de révision constitutionnelle prévus par l'article 89 (et de l'article 11) de la Constitution.

Deuxièmement, le président de la République peut refuser de promulguer des lois constitutionnelles qui émanent des organes de révision constitutionnelle, mais qui ont été adoptées dans une procédure irrégulière, autrement dit, si la loi constitutionnelle est entachée d'un « vice flagrant de procédure ». Par exemple, si le projet ou la proposition de loi constitutionnelle n'a pas été voté par les deux assemblées en termes identiques, le président de la République peut et doit refuser de la promulguer. Egalement le président de la République peut et doit vérifier si les règles de majorités dans les scrutins sont respectées. Ainsi il doit refuser de promulguer la loi constitutionnelle, si elle n'est pas adoptée par une majorité de trois cinquièmes des suffrages exprimés dans le Congrès.

Nous avons vu également les irrégularités pour lesquelles le président de la République ne peut pas refuser la promulgation. Ainsi le président de la République ne peut pas refuser de promulguer une loi constitutionnelle sous prétexte qu'elle est contraire aux limites à la révision constitutionnelle. Par exemple, le président de la République ne peut pas vérifier si la loi constitutionnelle est conforme ou non à l'interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement prévue par le dernier alinéa de l'article 89. De même, il ne peut pas non plus refuser la promulgation d'une loi constitutionnelle sous prétexte qu'elle est adoptée lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

* * *

Posons maintenant de nouveau la question que nous avons posée plus haut : le président de la République peut-il être responsable de haute trahison lorsqu'il a promulgué une loi constitutionnelle entachée des irrégularités faites par d'autres organes de révision constitutionnelle ?

Alors maintenant on peut répondre à cette question en fonction de ces distinctions.

La responsabilité pour haute trahison du président de la République peut être mise en jeu, lorsqu'il a promulgué une loi constitutionnelle qui est entachée d'une irrégularité pour laquelle il peut et doit refuser de la promulguer. Car dans cette hypothèse, en promulguant comme loi constitutionnelle un acte qui ne l'est pas réellement, le président de la République viole les obligations de sa charge. Et ceci pourrait constituer selon l'appréciation de la Haute Cour de justice un crime de haute trahison. Par exemple si le président de la République promulgue comme loi constitutionnelle un acte qui émane d'un usurpateur, et non pas des organes désignés à cet effet par la constitution, sa responsabilité pour haute trahison peut être mise en jeu. Egalement s'il ne refuse pas de promulguer une loi constitutionnelle qui n'a pas été adoptée par la majorité nécessaire, il peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour de justice. Car, dans ces hypothèses, le président de la République viole les limites de ses pouvoirs. c'est-à-dire qu'il commet un manquement aux obligations de sa charge. Et ceci peut constituer selon l'appréciation de la Haute Cour de justice un crime de haute trahison.

Cependant, la responsabilité pour haute trahison du président de la République ne peut pas être mise en jeu, lorsqu'il a promulgué une loi constitutionnelle qui est entachée d'une irrégularité pour laquelle il ne peut pas refuser de la promulguer. Car dans cette hypothèse, en promulguant la loi constitutionnelle, le président de la République ne remplit que son devoir. Par exemple selon notre conclusion ci-dessus le président de la République ne peut pas refuser de promulguer une loi constitutionnelle sous prétexte qu'elle est contraire à la forme républicaine du gouvernement. Alors le président de la République n'est pas responsable de haute trahison s'il promulgue une loi constitutionnelle qui peut éventuellement être contraire à l'interdiction de réviser la forme républicaine. Dans cette hypothèse, au contraire, si le président de la République refuse de promulguer une loi de révision constitutionnelle, même s'il estime que cette loi dépasse ses limites, la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut être engagée.

 

D. autres actes du président de la République pour lesquels la question de sa responsabilité pour haute trahison peut se poser

Enfin il faut signaler que la question de la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut se poser encore à l'occasion d'autres de ses actes accomplis dans la procédure de révision constitutionnelle.

1. Par exemple, la responsabilité du président de la République pour haute trahison peut se poser aussi à l'occasion de ses actes accomplis dans le cadre de l'article 11. En effet comme nous l'avons vu dans la première partie[62], dans la procédure de l'article 11, le principal acteur est le président de la République. Ainsi, la décision du recourir au référendum appartient au président de la République. Mais cette décision est soumise à des conditions de forme, de fond et de temps.

D'abord, cette décision du président de la République ne peut être prise que sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées (art.11). Ensuite la révision de la Constitution dans la cadre de l'article 11 est limitée encore par l'interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement. Enfin l'article 11 ne peut pas être utilisé encore en vue d'une révision constitutionnelle « lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ».

Ainsi la décision du président de la République de recourir au référendum contrairement à ces conditions pourrait éventuellement constituer un crime de haute trahison et par conséquent le président de la République pourrait voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour de justice.

2. D'ailleurs, si le président de la République emploie une autre procédure pour procéder à une révision de la Constitution, ce fait aussi pourrait éventuellement constituer un crime de haute trahison.

Par exemple si l'on admet que la procédure de l'article 11 ne peut être utilisé pour réviser la Constitution, l'application de l'article 11 pour réviser la Constitution pourrait également constituer une haute trahison. Ceci n'est pas une hypothèse d'école. Comme on le sait, à deux reprises, en 1962 et en 1969, le général de Gaulle a utilisé l'article 11 pour réviser la Constitution de 1958. Comme nous l'avons vu dans la première partie[63], l'emploi de cet article pour procéder à une révision de Constitution a suscité une vaste controverse. En 1962, Gaston Monnerville, président du Sénat, avait accusé le général de Gaulle, président de la République, du crime de forfaiture qui aurait pu justifier le déclenchement de la procédure de haute trahison. Le président du Sénat reprochait au président de la République d'avoir violé la Constitution en soumettant directement au référendum le projet de révision constitutionnelle. Cependant on sait que cette procédure n'est jamais intervenue[64].

Dans tous les cas, il y a une irrégularité faite directement par le président de la République, parce que, dans l'article 89, l'initiative de révision constitutionnelle appartient au président de la République et il n'est pas tenu d'accepter la proposition du Premier ministre. D'autre part, les actes du président de la République pris dans les cadre de l'article 11 ne sont même pas soumis au contreseing du Premier ministre (art.19). Il y a, dans ces cas, des actes du président de la République qui pourraient engager sa responsabilité s'ils constituent un crime de haute trahison.

Conclusion

En conclusion, si le président de la République accomplit un acte pour lequel sa responsabilité de haute trahison peut être mise en jeu, par exemple, s'il interrompt la procédure de révision constitutionnelle ou s'il n'a pas promulgué la loi constitutionnelle adoptée conformement à sa procédure sous prétexte qu'elle est contraire aux limites à la révision constitutionnelle, les deux assemblées statuant par un vote identique peuvent mettre en accusation le président de la République pour haute trahison. Et la Haute Cour de justice peut le condamner si elle juge que les faits reprochés au président de la République constituent un crime de haute trahison.

L'acte d'accusation, c'est‑à‑dire le vote identique de deux assemblées, n'est pas contestable. Il traduit le président de la République devant la Haute Cour de justice. Alors, en phase d'accusation, l'interprétation des deux assemblées a le caractère authentique. C'est‑à‑dire que juridiquement elle est la seule valable.

Par contre, une fois, le président de la République mis en accusation et traduit devant la Haute Cour de justice, c'est cette dernière qui a le pouvoir d'interprétation authentique. Il peut souverainement apprécier si le fait reproché au président de la République constitue un crime de haute trahison. Par exemple la Haute Cour de justice décidera de savoir si le fait de ne pas donner suite à une proposition qui a été adoptée en termes identiques par les deux assemblées constitue ou non un crime de haute trahison. Et si la Haute Cour de justice décide que l'acte du président de la République en question est contraire à la Constitution, elle peut le condamner pour haute trahison. Egalement, la Haute Cour de justice peut faire le contraire. Elle peut estimer qu'il y a une proposition de révision constitutionnelle qui est contraire à la Constitution et que le président de la République a le pouvoir de ne pas donner suite à une telle proposition. Elle peut donc acquitter le président de la République.

La décision de la Haute Cour de justice est définitive. Elle est juridiquement incontestable. C'est‑à‑dire que l'interprétation de la Haute Cour de justice a le caractère authentique.

Comme on le voit, le président de la République, les organes d'accusation et la Haute Cour de justice ont tour à tour le pouvoir d'interprétation authentique.

D'abord le président de la République a le pouvoir d'interprétation authentique. Cependant il doit prendre en considération la réaction éventuelle des deux assemblées, car ces dernières pourraient le mettre en accusation pour haute trahison statuant par un vote identique, et le fait que la Haute Cour de justice peut le condamner pour haute trahison.

Deuxièmement les deux assemblées ont le pouvoir d'interprétation authentique pour traduire le président de la République devant la Haute Cour de justice. Mais elles n'ont pas elles‑mêmes le pouvoir de le juger. Ce pouvoir n'appartient qu'à la Haute Cour de justice.

Enfin la Haute Cour de justice elle aussi a le pouvoir d'interprétation authentique. Elle peut souverainement apprécier si les faits reprochés au président de la République constituent un crime de haute trahison. Mais pour cela, elle doit être préalablement saisie, c'est‑à‑dire que le président de la République doit être mis en accusation par les deux assemblées par un vote identique.

Dans ce schéma, la Constitution n'est pas conçue comme un ensemble de règles juridiques obligatoires, mais plutôt comme un ensemble de règles de jeu. Chaque auteur est en principe libre de choisir son comportement. Mais il doit prendre en considération les réactions des autres organes constitutionnels.

Ainsi, notre schéma d'explication de la procédure de haute trahison est conforme à la conception mécaniste de la constitution[65]. Dans cette conception, la constitution est perçue « comme l'organisation même du pouvoir politique dans l'Etat, dans laquelle les autorités ont des compétences et des moyens d'actions mutuels si bien équilibrés qu'elles ne pourraient pas, même si elles le voulaient, outrepasser leurs pouvoirs. Elles ne sont pas à proprement parler soumises à des obligations mais à des contraintes, qui résultent pour chacune d'elles de son insertion dans un système complexe »[66]. Comme l'affirme Michel Troper, « les conduites des pouvoirs publics ne sont pas perçues comme l'application ou la violation de normes obligatoires[67], mais comme le produit d'un ensemble complexe de causes, parmi lesquelles figurent les dispositions constitutionnelles et leurs relations mutuelles. La question n'est pas de savoir ce qu'une autorité doit faire ou ce qu'il lui est permis de faire, mais ce qu'il lui sera possible de faire »[68]. En d'autres termes, « si l'on considère... les dispositions constitutionnelles non pas isolément, mais dans leurs relations mutuelles, on doit constater non qu'elles obligent ou habilitent, mais qu'elles rendent possibles des stratégies. Si la Constitution est un ensemble de règles, ce ne sont pas des règles juridiques, mais les règles d'un jeu: chacun des acteurs choisit entre plusieurs conduites, non pas en fonction de la formulation linguistique des dispositions, mais en considérant les réactions qu'il peut déclencher de la part de ses partenaires »[69].

Michel Troper conclut que la constitution « n'est pas obligatoire, mais dans la mesure où elle englobe tous les pouvoirs publics dans un faisceau de relations nombreuses et complexes, elle limite la liberté de chacun de déterminer seul ses propres compétences. Cette limitation n'est pas d'ordre juridique. Il ne s'agit pas d'obligation, mais de contrainte »[70].

Par exemple, le président de la République peut refuser de donner suite à une proposition de révision constitutionnelle adoptée en termes identiques par deux assemblées, mais il doit savoir que cet acte peut provoquer la réaction des assemblées, et par conséquent elles peuvent l'accuser de haute trahison, ainsi que la Haute Cour de justice peut le condamner.

Les deux assemblées, organes d'accusation, ont le pouvoir d'accuser le président de la République. Mais la condamnation dépend de la Haute Cour de justice. De plus l'Assemblée nationale doit savoir que le président de la République peut la dissoudre en réaction.

Il semble c'est la Haute Cour de justice qui a la compétence de dire le dernier mot, c'est‑à‑dire le pouvoir d'interprétation authentique. Mais elle doit encore prendre en considération les réactions des autres organes constitutionnels, ainsi que celles des groupes de pression ; car, en dernière analyse, elle fonctionne dans un système politique.

* * *

Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité du président de la République pour haute trahison est loin de constituer une sanction efficace pour assurer la régularité des lois de révision constitutionnelle aux limites à la révision constitutionnelle. D'ailleurs, la responsabilité du président de la République pour haute trahison comme garantie personnelle n'est pas un moyen en soi efficace, car elle ne touche pas à la force obligatoire de la loi constitutionnelle irrégulière[71]. En d'autres termes, elle laisse subsister la loi de révision constitutionnelle contraire aux limites à la révision constitutionnelle[72].

D'ailleurs rappelons encore une fois que le crime de haute trahison n'est défini ni légalement ni jurisprudentiellement et qu'en France la Haute Cour de justice n'a jamais fonctionné. Par conséquent la responsabilité du président de la République pour haute trahison reste une sanction tout à fait exceptionnelle et théorique. Cependant on peut affirmer, avec le président Dmitri Georges Lavroff, que cette sanction

« n'est pas pour autant inutile, car on conçoit qu'un président de la République abuse de ses pouvoirs et qu'il n'y a ait pas d'autre moyen que la traduction devant la Haute Cour de justice pour mettre fin à une situation contraire au droit »[73].

Ainsi, dans un système où il n'y a pas de contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles, la seule sanction envisageable pour assurer le respect des limites à la révision constitutionnelle consiste en la responsabilité du président de la République qu'offre l'institution de haute trahison.

(Continue après les notes)