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Kemal Gözler, Le pouvoir de révision constitutionnelle, Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 1997, 2 volumes, 774 pages.

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Kemal Gözler, Le pouvoir de révision constitutionnelle, Thèse pour le doctorat en droit, Directeur de recherches: Prof. Dmitri Georges Lavroff, Université Montesquieu - Bordeaux IV, Faculté de droit,  des sciences sociales et politiques, 1995, 774 p.

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Section 2
La situation en Turquie

 

 

  

Nous allons examiner le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles en Turquie en le divisant en deux périodes : sous la Constitution de 1961 et sous la Constitution de 1982, car les données constitutionnelles du problème sont différentes dans ces deux périodes.

Alors cette section se subdivise en deux sous-sections :

Sous-section 1. - Sous la Constitution de 1961

Sous-section 2. - Sous la Constitution de 1982

 

 

 

Sous-section 1
Sous la Constitution de 1961

 

 

 

La Constitution turque de 1961 a été adoptée par le référendum du 9 juillet 1961[1] et déconstitutionnalisée par le coup d'Etat du 12 septembre 1980[2].

Le contrôle de constitutionnalité des lois est prévu pour la première fois en Turquie par la Constitution de 1961. Du point de vue du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles, il faut distinguer les périodes d'avant et d'après 1971, car la réglementation constitutionnelle sur ce point a été modifiée par la loi de révision constitutionnelle n°1488 du 20 septembre 1971.

§ 1. Avant 1971

Nous allons voir d'abord la réglementation constitutionnelle (A), ensuite la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (B).

A. La réglementation constitutionnelle

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°1488 du 20 septembre 1971, la Constitution de 1961 ne contenait aucune disposition sur la contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Dans cette période, l'article 147 stipulait que

« la Cour constitutionnelle contrôle la conformité à la Constitution des lois et du règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ».

De même, la loi n°44 du 22 avril 1962 sur l'organisation et la procédure de travail de la Cour constitutionnelle prévoyait le contrôle de la constitutionnalité des lois et du règlement intérieur de l'Assemblée, mais elle ne comportait aucune disposition sur le contrôle de la constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle.

Alors la Constitution turque de 1961, avant la révision constitutionnelle de 1971, ne contenait aucune disposition sur la question de savoir si le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible. Par conséquent, le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles dans le cas de la Turquie, avant 1971, doit être analysée comme un système dans lequel le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles n'est pas réglementé.

Dans le chapitre précédent[3], nous avons vu les données théoriques du problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles dans un tel système. Sans entrer dans les détails, rappelons que, selon les conclusions développées dans ce chapitre, dans un système où le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles n'est pas réglementé par la constitution, puisque la solution n'existe pas dans les textes positifs, elle ne peut se trouver que dans la jurisprudence constitutionnelle. Mais pour qu'il y ait une jurisprudence constitutionnelle, il faut qu'il existe avant tout un organe chargé du contrôle de la constitutionnalité. En d'autres termes, il faut qu'il y ait, dans le système, un organe compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois.

En Turquie, sous la Constitution de 1961, avant 1971, il y avait justement une Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois[4]. Par conséquent, la première condition est remplie.

Dans le chapitre précédent[5], deuxièmement, nous avons affirmé que, s'il y a une cour constitutionnelle dans le système, il faut regarder la jurisprudence de cette cour sur le point de savoir si elle se déclare compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Du point de vue du droit positif, dans une telle hypothèse, il faut admettre que le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible si la cour constitutionnelle s'est déjà déclarée compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Par contre, un tel contrôle est impossible si la cour constitutionnelle se considère comme incompétente pour contrôler les lois constitutionnelles. Alors, le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible si la cour constitutionnelle s'est déjà déclarée compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Par contre, un tel contrôle est impossible si la cour constitutionnelle s'est déjà déclarée incompétente pour contrôler les lois constitutionnelles. Car, du point de vue du droit positif, la jurisprudence de cette cour est incontestable. En d'autres termes la décision de cette cour constitue la solution authentique du problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

Alors, pour savoir si le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible ou non en Turquie dans cette période, il faut regarder la jurisprudence de la Cour constitutionnelle turque sur le point de savoir si elle se considère comme compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Si elle s'est déjà déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, ce contrôle est possible. Si ce n'est pas le cas, ce contrôle est impossible.

Dans cette période, comme nous allons le voir avec les détails plus bas, la Cour constitutionnelle turque s'est déclarée compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Dans les décisions des 16 juin 1970 et 3 avril 1971, elle a effectivement contrôlé la constitutionnalité de deux lois de révision constitutionnelle. De plus elle a même annulé une loi de révision constitutionnelle.

Alors du point de vue du droit positif, une seule conclusion s'impose : en Turquie, sous la Constitution de 1961, avant 1971, le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible ; car, d'une part, la Constitution ne contient aucune disposition sur ce point, et d'autre part la Cour constitutionnelle s'est déjà déclarée compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles.  Par conséquent la jurisprudence de la Cour constitutionnelle turque avant 1971 illustre parfaitement la solution du problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles dans un système où le contrôle n'est pas réglementé par les constitutions et où il y a un organe chargé du contrôle de la constitutionnalité.

Voyons maintenant de plus près la jurisprudence de la Cour constitutionnelle turque avant 1971 sur le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

B. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Nous exposerons d'abord la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ensuite nous essayerons de faire la critique de cette jurisprudence.

1. Exposé

Dans cette période, c'est‑à‑dire avant la loi de révision constitutionnelle n°1488 du 20 septembre 1971, la Cour constitutionnelle turque a rendu deux décisions concernant le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles : les décisions des 16 juin 1970 et 3 avril 1971.

a. La décision n°1970-31 du 16 juin 1970, Restitution des droits politiques[6]

La Constitution turque de 1961 a été révisée pour la première fois par la loi constitutionnelle n°1188 du 6 novembre 1969[7]. L'article 68 de la Constitution de 1961 interdisait aux personnes qui sont condamnées de certains délits et crimes d'être candidates et d'être élues en tant que députés, « même si elles ont bénéficié d'une amnistie ». La révision de 1969 a supprimé cette dernière restriction.

La loi constitutionnelle n°1188 du 6 novembre 1969 en supprimant ces quatre mots[8] permet aux anciens condamnés bénéficiant d'une amnistie de se présenter aux élections générales. En effet cette disposition avait pour objet de rendre les droits politiques aux anciens responsables[9] du Parti démocrate condamnés au procès de Yassiada à la suite du coup d'Etat militaire du 27 mai 1960 renversant le Gouvernement de ce Parti. Ainsi, la première révision de la Constitution de 1961 a provoqué une crise politique dans le pays, opposant, d'une part, les partis politiques à l'armée, et d'autre part, les partis de gauche aux partis de droite[10].

Dans ces circonstances, la Cour constitutionnelle fut saisie, le 9 janvier 1970, par le Parti travailliste de Turquie, sur la base de l'article 149 de la Constitution, à l'effet de se prononcer sur la conformité de la loi constitutionnelle du 6 novembre 1969 à la Constitution. Ainsi, dès la première révision constitutionnelle, la Cour constitutionnelle turque a eu l'occasion de se prononcer sur le point de savoir si elle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

Nous allons voir d'abord les arguments de l'auteur de la saisine, ensuite la décision de la Cour constitutionnelle.

Les arguments de l'auteur de la saisine

L'auteur de la saisine, le Parti travailliste de Turquie, invoque plusieurs arguments pour montrer d'abord la compétence de la Cour, ensuite l'irrégularité formelle et matérielle la loi constitutionnelle en question[11].

1. Pour démontrer la compétence de la Cour. – D'abord le Parti requérant, en s'appuyant sur une conception jusnaturaliste, a fait valoir que la Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles, car, à son avis,

« il y a des principes fondamentaux supérieurs à la constitution et d'une façon générale, au droit positif. Ces principes se trouvent à l'origine des constitutions et traduisent une certaine conception du monde qui constitue l'idéologie dominante dans une société déterminée... Les constitutions tirent leur valeur et validité juridique de ces principes fondamentaux... Et à certains égards, les constitutions sont des documents qui réalisent ces principes... et qui les transforment en droit positif »[12].

Ensuite l'auteur du recours soutient qu'il y a une hiérarchie entre les dispositions constitutionnelles. En effet, le requérant affirme que

« la constitution comporte, à côté des principes fondamentaux, les dispositions de nature réglementaire qui ont pour objet d'appliquer ces principes. Les principes se trouvant dans les préambules ou dans les déclarations des droits annexées à la constitution constituent le sommet de la hiérarchie entre les normes constitutionnelles. En effet, la cohérence de la constitution est assurée par la conformité des dispositions réglementaires et d'autres dispositions à ces principes se trouvant au début de la constitution »[13].

Ainsi après avoir affirmé que les dispositions constitutionnelles occupent un rang différent dans la hiérarchie selon leur valeur et validité juridique, l'auteur de la saisine conclut que

« si un article de la Constitution de l'importance dérivée est modifié et si cet article révisé entre en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution, la cohérence de la Constitution sera anéantie. Puisque la validité des principes fondamentaux ne peut pas être limitée par un article de valeur secondaire, la Cour constitutionnelle a la compétence de s'opposer à cette révision et d'annuler l'article modifié »[14].

Soulignons que ces arguments du Parti travailliste de Turquie illustrent parfaitement la thèse de la hiérarchie entre les normes constitutionnelles que nous avons examinée dans la première partie[15]. Par conséquent on peut se reporter, pour la critique de ces arguments, à la section consacrée à la critique de cette thèse[16].

D'ailleurs le requérant invoque aussi des arguments positivistes. Il soutient que la conclusion ci-dessus pourrait même être tirée de la disposition de l'article 147 de la Constitution. Car, selon le requérant,

« l'article 147, en prévoyant que ‘la Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois’ attribue à la Cour constitutionnelle les compétences les plus étendues dans l'exercice de ce contrôle. Qu'il nous soit permis de donner un exemple : si la proposition ou le projet de loi révisant certains articles de la Constitution est entaché de vices de procédure, par exemple, si la proposition n'a pas été adoptée par la majorité des deux tiers, la Cour constitutionnelle déclarera-t-elle irrecevable le recours en annulation, en se considérant comme incompétente pour statuer sur la validité de cette loi ? Sans aucun doute, non. La Cour constitutionnelle examinera l'affaire et annulera la loi de révision constitutionnelle »[17].

L'auteur de la saisine affirme la même chose à propos de la compétence de la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. De même, s'il y a un vice matériel au lieu d'un vice de procédure, la Haute Instance contrôlera aussi la loi en question. Et si la Cour constate que la loi de révision constitutionnelle est en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution, elle l'annulera[18].

2. Pour démontrer l'irrégularité de la loi constitutionnelle en question. – D'ailleurs selon le Parti travailliste, auteur de la saisine, la loi constitutionnelle n°1188 du 6 septembre 1969 était contraire à la Constitution tant du point de vue de la forme que du fond.

a. D'abord, pour démontrer l'irrégularité formelle de la loi constitutionnelle en question, le requérant soutenait que la loi constitutionnelle en question était entachée d'un vice de procédure, car elle a été adoptée contrairement à la disposition de l'article 155 prévoyant que « les propositions de révision constitutionnelle ne peuvent faire l'objet de la procédure d'urgence ».

b. Ensuite, selon le requérant, la loi constitutionnelle en question était contraire à la Constitution du point de vue de son contenu aussi. En effet, l'argument du Parti travailliste de Turquie est plutôt un argument d'opportunité. Le requérant, en supposant que la Constitution de 1961 tire sa validité du coup d'Etat du 27 mai 1960, affirme que « la légitimité de l'intervention[19] du 27 mai 1960 repose sur l'illégitimité du Gouvernement du Parti démocrate »[20]. Si l'on rend les droits politiques aux anciens responsables illégitimes de ce gouvernement, la légitimité de l'intervention du 27 mai sur laquelle repose la Constitution de 1961 sera anéantie. Alors la loi constitutionnelle en question qui devait rendre les droits politiques aux anciennes responsables du Parti démocrate était contraire à l'essence même de la Constitution de 1961[21].

En dehors de cet argument, l'auteur de la saisine essaye de tirer la même conclusion de l'article 9 de la Constitution de 1961 prévoyant l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat. En interprétant largement cette interdiction, le requérant affirme que, non seulement la forme républicaine de l'Etat, mais aussi les caractéristiques de cet Etat, telles que l'Etat de droit, démocratique, basé sur les droits de l'homme, et laïque, sont intangibles[22].

En conclusion selon le Parti travailliste de Turquie, la loi constitutionnelle n°1188 du 6 novembre 1969 révisant l'article 68 et supprimant l'article transitoire de la Constitution est contraire aux principes fondamentaux se trouvant au début de la Constitution[23].

La décision de la Cour

La Cour constitutionnelle a examiné d'abord la recevabilité, ensuite le fond de l'affaire.

A. La recevabilité. – La Cour constitutionnelle a d'abord discuté de la question de savoir si elle était compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, et ensuite la question de l'étendue de sa compétence.

1. La question de sa compétence. – D'abord il convient de préciser que selon l'article 28 de la loi n° 44 du 22 avril 1970 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la Cour est liée par les conclusions de l'auteur de la saisine, mais non pas par les moyens invoqués par lui. Par conséquent la Cour constitutionnelle peut annuler une loi pour d'autres motifs que ceux invoqués par le requérant. De même parfois, la Cour soulève d'office un moyen non invoqué par le requérant et annule la loi, sans qu'il soit besoin de statuer sur d'autres moyens.

Dans cette affaire aussi la Cour constitutionnelle n'a pas statué sur tous les moyens invoqués par l'auteur de la saisine. Par exemple, comme on vient de le voir, le requérant, sur la base d'une conception purement jusnaturaliste, soutient qu'il y a, d'une part, des principes supérieures à la Constitution et d'autre part, une hiérarchie entre les normes constitutionnelles elles-mêmes. La Cour n'a pas répondu à ces deux arguments. Elle a préféré examiner la question dans le cadre de la Constitution.

Avant d'entrer au fond de l'affaire, conformément à la demande de l'auteur de la saisine, la Cour constitutionnelle a tout d'abord examiné la question de savoir si elle était compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. En effet, comme on l'a vu plus haut, l'article 147 de la Constitution habilitait la Cour constitutionnelle à se prononcer sur la constitutionnalité des lois et ne parlait pas de lois constitutionnelles. Alors la question qui se posait à la Cour constitutionnelle était celle de savoir si les lois constitutionnelles pouvaient être considérées comme « lois » dans le sens de l'article 147. La réponse de la Cour à cette question était affirmative. La motivation de la Cour était la suivante :

« Il est évident que la révision de la Constitution de 1961 n'est possible que par les lois qui seront édictées conformément à la procédure et aux conditions prévues dans l'article 155. En effet, le texte n°1188 du 6 novembre 1969 en question porte aussi l'appellation nom de « loi », comme on le voit clairement dans son titre[24]. D'ailleurs, la Constitution considère la révision constitutionnelle comme une « loi », car, elle prévoit, dans son article 155, qu'en dehors de certaines conditions[25], la discussion et l'adoption des révisions constitutionnelles se déroulent conformément aux dispositions qui régissent la discussion et l'adoption des lois »[26].

Ainsi, en donnant la satisfaction au requérant, la Cour constitutionnelle s'est déclarée compétente pour contrôler non seulement la constitutionnalité des lois ordinaires, mais aussi celle des lois constitutionnelles. L'argument principal de la haute instance consiste à faire valoir que les lois constitutionnelles, elles aussi, sont, en dernière analyse, des lois. En d'autres termes, selon la Cour, il n'y a qu'une seule catégorie de lois au regard du contrôle de constitutionnalité. Car, à son avis, le mot « loi », comprend parfaitement la « loi constitutionnelle ». En effet, la Cour constate que la loi constitutionnelle du 6 novembre 1969 attaquée porte elle-même l'appellation de « loi », dans son texte publié au Journal officiel[27]. Par conséquent la haute juridiction a estimé qu'elle peut statuer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles sans qu'elle ait besoin d'une compétence spéciale autre que celle qui lui est attribuée pour contrôler la constitutionnalité des lois dans l'article 147.

2. La question de l'étendue de sa compétence. – Après avoir répondu par l'affirmative à la question de savoir si elle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, une deuxième question s'est posée à la Cour constitutionnelle : celle de l'étendu de sa compétence. La Cour constitutionnelle peut-elle contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles tant du point de vue de leur forme que de leur contenu ?

a. Le contrôle de forme. – Concernant la question de savoir si la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme, la Cour a fait droit à l'argument du Parti requérant. Ainsi, la Cour constitutionnelle a affirmé qu'

« il est hors de doute que, pour qu'une loi prévoyant la révision de la Constitution ait réellement un tel effet, c'est‑à‑dire pour qu'elle modifie ou supprime un principe constitutionnel, ou bien pour qu'elle pose un nouveau principe constitutionnel, elle doit être proposée conformément aux dispositions de l'article 155, délibérée et adoptée par les assemblées législatives conformément à ces mêmes dispositions. Un texte qui n'a pas été mis en place conformément à ces règles ne peut avoir aucun effet sur les dispositions existantes de la Constitution. De même une nouvelle disposition qui n'a pas été édictée conformément à ces règles ne peut pas être considérée comme une norme de qualité et de force constitutionnelle.

        C'est pourquoi, les lois prévoyant la révision de la Constitution, elles aussi, doivent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle à l'effet de savoir si elles ont été proposées et adoptées conformément à la procédure et aux conditions prévues dans l'article 155 »[28].

Ainsi, la Cour s'est déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme. Le contrôle de la régularité formelle des lois constitutionnelles consistait, selon la Cour constitutionnelle, à vérifier si elles ont été proposées, délibérées et adoptées conformément aux règles de forme prévues dans l'article 155 de la Constitution ; c'est‑à‑dire la proposition par un tiers au moins du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale, l'interdiction d'en délibérer selon la procédure d'urgence et l'adoption à la majorité des deux tiers (art.155, al.1).

b. Le contrôle de fond. – Dans cette décision, en donnant toujours la satisfaction à l'auteur de la saisine, la Cour constitutionnelle s'est encore reconnue la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. La motivation de la Cour constitutionnelle était la suivante :

        « La Constitution de 1961, dans son article 9, pose un principe d'intangibilité. Selon cet article ‘la disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ne peut être modifiée, ni sa modification proposée’.

        Il est évident que le principe d'intangibilité ne vise pas seulement le mot ‘république’. C'est‑à‑dire qu'il est impossible de concilier ce principe avec l'idée selon laquelle la Constitution permet de réviser tous principes et règles en dehors de l'intangibilité du mot ‘république’. Car, le but du principe de l'intangibilité exprimé dans l'article 9 est de protéger le système de l'Etat, exprimé par le mot ‘république’, dont les caractéristiques sont déterminées par les principes fondamentaux trouvant dans les articles 1 et 2 et dans le préambule auquel fait référence l'article 2. En d'autres termes, ce qui est intangible n'est pas le mot ‘république’, mais le ‘régime républicain’ dont les caractéristiques sont définies dans les articles précités. Alors, la proposition et l'adoption d'une révision constitutionnelle qui établirait, tout en gardant le mot ‘république’, un régime incompatible avec les principes fondamentaux de la Constitution de 1961 serait contraire à la Constitution.

        C'est pourquoi, une loi prévoyant la révision de l'un de ces principes ou une loi qui a pour objet de modifier ces principes directement ou indirectement par les révisions dans les autres articles de la Constitution ne peut pas être proposée et adoptée. Une loi qui a été adoptée contrairement à ces principes ne peut avoir aucun effet sur les dispositions existantes de la Constitution.

        Il résulte de tout ce qui est dit que la Cour constitutionnelle a la tâche, en vertu de l'article 147, de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond.

        Pour ces raisons, les lois constitutionnelles doivent pouvoir être contrôlées par la Cour constitutionnelle non seulement sur la forme, mais aussi quant au fond »[29].

Comme on le voit, dans cette décision, la Cour constitutionnelle s'est déclarée encore compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. Elle fonde sa compétence sur l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. Cependant la Cour interprète cette interdiction d'une façon très large. En effet, selon la haute juridiction, cette interdiction ne vise pas seulement le mot « république », mais aussi le « régime républicain » dont les caractéristiques sont définies dans les articles 1, 2 et dans le préambule de la Constitution. En d'autres termes, ce qui est intangible n'est pas seulement le mot « république », mais aussi les principes fondamentaux se trouvant dans les articles précités. Alors, la proposition et l'adoption d'une révision constitutionnelle qui établirait, tout en gardant le mot « république », un régime incompatible avec les principes fondamentaux de la Constitution de 1961 serait contraire à la Constitution. Ainsi selon la Cour constitutionnelle, une loi prévoyant la révision de l'un de ces principes ne peut pas être proposée. Mais si elle a été proposée et adoptée, elle ne peut avoir aucun effet sur les dispositions existantes de la Constitution. Par conséquent, elle doit être annulée par la Cour constitutionnelle.

En conséquence, la Cour constitutionnelle se considère comme compétente pour contrôler la conformité du contenu des lois constitutionnelles non seulement à la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 1, mais aussi aux principes définis dans l'article 2 de la Constitution (Etat de droit démocratique, laïque, social, national etc.).

* * *

B. Le fond de l'affaire.– Ensuite, après s'être reconnue la compétence de contrôler les lois constitutionnelles tant du point de vue de leur régularité formelle que de leur contenu, la Cour constitutionnelle turque s'est mise à examiner la conformité de la loi constitutionnelle n°1188 du 6 novembre 1969 à la Constitution.

La Cour a d'abord contrôlé la régularité formelle de la loi constitutionnelle en question. En d'autres termes, la Cour a vérifié si cette loi constitutionnelle a été adoptée conformément aux règles de forme prévues dans l'article 155 de la Constitution. C'est pourquoi voyons d'abord les dispositions de l'article 155 de la Constitution de 1961.

        Article 155.– La révision de la Constitution peut être proposée par un tiers au mois du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, et ce, par écrit. Les propositions de révision de la Constitution ne peuvent faire l'objet de la procédure d'urgence. Elles ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée.

        En dehors des conditions énoncées à l'alinéa 1er, la discussion et l'adoption des propositions de révisions constitutionnelles se déroulent conformément aux dispositions qui régissent la discussion et l'adoption des lois.

Et le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale prévoyait deux délibérations sur la proposition des lois. Le premier portait sur l'ensemble de la proposition et le deuxième sur les articles. La loi de révision constitutionnelle en question a été votée en première lecture par les deux tiers au moins du nombre total des membres de l'Assemblée, comme le prévoyait l'article 155 de la Constitution. Par contre, la deuxième lecture comportait deux phases. Dans la première, l'Assemblée votait les articles de la proposition un à un ; dans la deuxième, l'ensemble de la proposition.

Dans notre cas, l'Assemblée nationale a voté les articles à la majorité simple, et ensuite l'ensemble de la proposition à la majorité de deux tiers. En d'autres termes, l'Assemblée n'a exigé la majorité de deux tiers que dans la dernière phase de la deuxième lecture. Or, selon la Cour constitutionnelle, non seulement l'ensemble de la proposition, mais aussi ses articles devaient être votés à la majorité de deux tiers, comme le prévoyait l'article 155 de la Constitution. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a conclu que la loi constitutionnelle en question n'a pas été adoptée conformément à la Constitution. Ainsi la Cour, par 8 voix contre 7, a prononcé l'annulation de la loi constitutionnelle du 6 novembre 1969[30].

Puisque la loi constitutionnelle a été déjà annulée quant à la forme, sur les autres points ainsi que du point de vue de sa régularité matérielle, la Cour constitutionnelle a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer[31].

Ainsi la Cour constitutionnelle turque a contrôlé pour la première fois la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle 8 ans seulement après de sa fondation. Parmi les pays étudiés, cette décision est la première décision d'annulation d'une loi constitutionnelle.

Cette décision a suscité de vives critiques dans la doctrine turque de droit constitutionnel et même à l'intérieur de la Cour, comme l'atteste le nombre des opinions dissidentes. Nous allons voir la critique de cette décision plus tard.

b. La décision n° 1971-37 du 3 avril 1971, Report des élections du Sénat[32]

La Constitution de 1961 a été révisée pour la deuxième fois par la loi constitutionnelle n°1254 du 17 avril 1970[33]. Cette loi reportait les élections du Sénat pour un an et quatre mois.

La Cour constitutionnelle a été saisie par le Parti travailliste de Turquie aux fins d'appréciation de la conformité de cette loi constitutionnelle à la Constitution. Ainsi, la Cour constitutionnelle turque a trouvé aussi l'occasion de se prononcer sur la deuxième révision de la Constitution de 1961.

Voyons d'abord les arguments de l'auteur de la saisine, ensuite le jugement de la Cour.

Les arguments de l'auteur de la saisine

Puisque la Cour constitutionnelle s'est déjà déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, le Parti travailliste de Turquie, cette fois‑ci, sans avoir invoqué les arguments en faveur de la compétence de la Cour constitutionnelle, a développé directement les arguments tendant à montrer l'inconstitutionnalité de la loi constitutionnelle en question.

D'abord, le requérant soutenait que la loi constitutionnelle en question était inconstitutionnelle quant à sa forme, car elle avait été adoptée contrairement à la disposition de l'article 155 prévoyant que « les propositions de révision constitutionnelle ne peuvent faire l'objet de la procédure d'urgence »[34].

Ensuite, selon le Parti travailliste, « la loi constitutionnelle en question était en contradiction ouverte avec les articles 73 et 74 de la Constitution »[35].

Par ailleurs le requérant prétendait que

« cette loi est complètement contraire à l'esprit général de la Constitution, car elle permet aux sénateurs, par leurs propres voix, de prolonger le durée de leur fonction, et ainsi de recevoir leur salaire encore pendant un an et quatre mois »[36].

La décision de la Cour

La Cour constitutionnelle a d'abord examiné la question de savoir si elle était compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles et ensuite la régularité formelle et matérielle de la loi constitutionnelle en question.

1. Sur la question de savoir si elle était compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. - a) La Cour constitutionnelle, cette fois, n'a pas examiné la question de savoir si elle était compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme. Il semble que la Cour constitutionnelle s'est considérée comme compétente pour se prononcer sur la validité des lois constitutionnelles, car elle est passée directement à l'examen de la régularité formelle de la loi constitutionnelle.

b) Par contre la Cour constitutionnelle a examiné de nouveau la question de savoir si elle était compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. A ce propos, d'abord, la Cour a réaffirmé qu'elle était compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles du point de vue de leur régularité matérielle. Dans cette décision, la Cour a répété essentiellement l'argument qu'elle avait utilisé dans la décision n°1970-31 du 16 juin 1970 (Restitution des droits politiques). Mais il semble qu'elle ait utilisé cette fois‑ci un critère encore plus vaste que celui invoqué dans la décision précédente :

        « L'ordre constitutionnel comporte de telles institutions et de tels droits et devoirs que, s'ils sont liés aux principes contraires aux nécessités de la civilisation contemporaine, cet ordre pourrait s'effondrer dans son ensemble. Par exemple, la modification de l'article 1 de la Constitution prévoyant que ‘l'Etat turc est une république’ détruit le fondement de la structure de la Constitution. C'est pourquoi, l'article 9 spécifie que la révision de cette disposition ne peut être proposée. La forme républicaine de l'Etat est un ensemble de principes avec des institutions, des droits et devoirs fondamentaux. Alors il résulte tant des dispositions expresses de la Constitution que de son esprit et de sa philosophie que les révisions qui supprimeraient la forme républicaine de l'Etat ne puissent pas être réalisées. C'est pourquoi, il ne faut pas croire que l'on peut réviser les dispositions de la Constitution autres que celle de la forme de l'Etat, sans aucune condition.

        Le fait que les révisions constitutionnelles portent atteinte à la cohérence et à la systématique des dispositions fondamentales de la Constitution détruit la structure juridique dans son ensemble. Dans ce cas, le fait que la Cour constitutionnelle protège la Constitution contre la domination de la majorité, en exerçant les compétences et les tâches qui lui sont attribuées par l'article 147, est conforme en particulier au préambule et aux dispositions des articles 2, 4 et 8 de la Constitution. Par conséquent, l'idée selon laquelle les révisions constitutionnelles ne sont pas soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle quant au fond est privée de fondement constitutionnel »[37].

Comme nous l'avons vu dans la décision « Restitution des droits politiques », la Cour s'est déjà déclarée compétente pour contrôler la conformité des lois constitutionnelles non seulement à la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 1 de la Constitution, mais aussi aux principes exprimés dans l'article 2. Dans cette décision la Cour constitutionnelle, en allant encore plus loin, a affirmé qu'elle doit contrôler aussi la conformité des lois constitutionnelles aux « nécessités de la civilisation contemporaine ». D'ailleurs, la Cour déclare, dans cette décision, qu'elle peut examiner les lois constitutionnelles sur le point de savoir si elles portent atteinte ou non à la cohérence et à la systématique de l'ordre constitutionnel. Ainsi selon la haute juridiction, la modification de la forme républicaine de l'Etat n'est qu'un exemple des révisions constitutionnelles interdites, mais celles-ci ne consistent pas en l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution : les révisions constitutionnelles contraires aux principes exprimés dans les articles 1, 2 et dans le préambule de la Constitution, et ainsi qu'aux nécessités de la civilisation contemporaine, et enfin les révisions constitutionnelles qui détruisent la cohérence de l'ordre constitutionnel sont interdites.

Nous allons critiquer plus tard la motivation de la Cour constitutionnelle. Mais signalons toute de suite que les critères tels que les « nécessités de la civilisation contemporaine » ou la « cohérence de l'ordre constitutionnel » sont difficilement appréciables. En effet, la Cour constitutionnelle avait fait déjà référence à ces critères dans une décision rendue en 1965[38]. Nous ne commenterons pas cette décision, car dans cette affaire, la Cour a contrôlé la constitutionnalité d'une loi ordinaire et non pas celle d'une loi constitutionnelle. Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a, pour la première fois, développé la thèse selon laquelle la Constitution ne permet pas certaines révisions constitutionnelles :

        « On ne peut pas penser que l'Assemblée constituante qui a préparé l'article 155 et la nation turque qui l'a adopté ont accepté que l'on puisse, par l'application de cet article, supprimer la Constitution et détruire l'Etat de droit dont les caractéristiques sont définies par elle et établir un régime diamétralement opposé à celui-ci. Il est évident que l'article 155 a été adopté dans le but de permettre des révisions constitutionnelles qui sont conformes à l'esprit de la Constitution, et qui ont pour objet d'élever la société turque au niveau le plus avancé de la civilisation. Par contre, les révisions constitutionnelles laissant en arrière la société turque, détruisant les libertés et droits fondamentaux, anéantissant l'Etat de droit, en un mot supprimant l'essence de la Constitution de 1961 ne peuvent être considérées comme des ‘révisions constitutionnelles’ et par conséquent, elles ne peuvent être réalisées par l'application de l'article 155 »[39].

Ainsi la Cour constitutionnelle a affirmé, dans cette décision, que pour qu'une révision constitutionnelle soit valable, non seulement elle doit être réalisée conformément à la procédure de révision prévue à cet effet, mais aussi le contenu de cette révision doit être conforme à l'« essence de la Constitution de 1961 ».

2. Sur la régularité de la loi constitutionnelle en question. –  a) La régularité formelle. – La Cour constitutionnelle a examiné d'abord la question de savoir si la loi constitutionnelle en question est contraire à la Constitution du point de vue de sa forme. La Cour a rejeté l'argument du requérant selon laquelle la loi constitutionnelle en question a été adoptée contrairement à la disposition de l'article 155 prévoyant que « les propositions de révision constitutionnelle ne peuvent faire l'objet de la procédure d'urgence »[40]. D'ailleurs la Cour constitutionnelle n'a constaté aucune autre irrégularité de procédure dans la proposition et l'adoption de la loi constitutionnelle n°1254 du 17 avril 1970[41].

b) La régularité matérielle. – Ensuite la Cour constitutionnelle a contrôlé la constitutionnalité de la loi constitutionnelle en question quant au fond, c'est‑à‑dire qu'elle a vérifié la conformité de cette loi constitutionnelle aux principes précités. La Cour a estimé que le contenu de cette loi n'est en contradiction ni avec les principes fondamentaux de la Constitution, ni avec le principe de l'intangibilité de la forme républicaine lui-même[42].

Ainsi pour ces motifs, la Cour constitutionnelle a décidé : 

        « 1. La loi constitutionnelle n°1254 du 17 avril 1970 modifiant l'article 73 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution quant à sa forme et par conséquent le recours est rejeté sur la forme par 10 voix[43] contre 5[44] ;

        2. La Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond par 13[45] voix contre 2[46];

        3. La loi constitutionnelle en question n'est pas contraire à la Constitution quant au fond et par conséquent le recours est rejeté quant au fond par 11 voix[47] contre 4[48] »[49].

Après avoir ainsi vu la jurisprudence de la Cour constitutionnelle turque sur le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles avant 1971, maintenant nous pouvons passer à la critique de cette jurisprudence.

2. Critique

Nous allons critiquer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a travers les six questions suivantes :

– la question de la compétence ;

– la question du contrôle de forme ;

– la question du contrôle de fond ;

– la question de savoir si la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux limites matérielles à la révision constitutionnelle autres que celles inscrites dans le texte de la Constitution ;

– la question de savoir si la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux limites matérielles à la révision inscrites dans le texte de la Constitution ;

– la question de l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution.

Pour toutes ces questions, nous allons d'abord montrer en quels termes la question est posée à la Cour constitutionnelle, ensuite la réponse donnée par la Cour constitutionnelle à cette question, puis les critiques adressées à cette réponse et enfin nous allons essayer de faire une appréciation générale de la question.

a. La question de compétence

La question posée. – Les lois constitutionnelles peuvent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle ?

L'alinéa 1 de l'article 147 de la Constitution de 1961 confère à la Cour constitutionnelle la compétence de contrôler la conformité à la Constitution des lois. D'autre part, les révisions constitutionnelles elles aussi portent l'appellation de « lois », malgré leur nature constitutionnelle. Alors, la Cour constitutionnelle est-elle compétente pour contrôler la constitutionnalité de ces « lois », comme celle des lois ordinaires ?

La réponse de la Cour. – La Cour constitutionnelle a répondu à cette question par l'affirmative.

Selon la Cour constitutionnelle, les lois constitutionnelles peuvent être soumises à son contrôle, car, ces lois aussi, sont, en dernière analyse, des lois. En d'autres termes, d'après la Cour, il n'y a qu'une seule catégorie de loi au regard de son contrôle. Elle affirme que le mot « loi », comprend parfaitement la « loi constitutionnelle ». En effet, la Cour constate que la loi constitutionnelle du 6 novembre 1969 attaquée porte elle-même le nom de « loi », dans son texte publié au journal officiel. Par conséquent la haute juridiction a estimé qu'elle peut statuer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles sans qu'elle ait besoin d'une compétence spéciale autre que celle qui lui est attribuée pour contrôler la constitutionnalité des lois dans l'article 147. Ainsi la Cour constitutionnelle s'est déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

Maintenant voyons les critiques adressées à la réponse de la Cour constitutionnelle.

Les critiques adressées à la réponse de la Cour constitutionnelle. – Nous allons voir d'abord la critique adressée à la réponse de la Cour constitutionnelle par ses membres minoritaires dans leurs opinions dissidentes. Ensuite nous allons donner les critiques développées par la doctrine.

Les critiques adressées par les membres minoritaires de la Cour constitutionnelle. – Dans les décisions de la Cour constitutionnelle turque, sont toujours indiqués non seulement les noms des juges participant à la délibération du jugement, mais aussi ceux des juges dissidents. De même, les décisions de la Cour constitutionnelle comprennent toujours les exposés des opinions dissidentes. Par conséquent, la première critique de la décision est fournie naturellement par les opinions des juges minoritaires. Nous aussi nous allons ici commencer à la critique des décisions de la Cour par l'exposé des opinions dissidentes.

Dans la décision de la Cour constitutionnelle turque n°1970-31 du 16 juin 1970, Restitution des droits politiques, parmi les quinze juges composant la Cour, un seul juge, Fazil Uluocak, a soutenu que la Cour constitutionnelle est incompétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Selon le juge dissident,

« la compétence de la Cour constitutionnelle consiste à contrôler la conformité à la Constitution des lois et des Règlements intérieurs des Assemblées législatives. La proposition de révision constitutionnelle et l'adoption de cette proposition sont soumises à la procédure et aux conditions déterminées dans la Constitution. Une révision constitutionnelle réalisée conformément à cette procédure fait partie intégrante du texte de la Constitution. Par conséquent, les recours en annulation concernant les révisions constitutionnelles restent en dehors de la compétence de la Cour constitutionnelle »[50].

Ainsi le juge Fazil Uluocak voit une différence de nature entre les « lois » et les « révisions constitutionnelles ». Et selon lui, la Cour constitutionnelle a reçu la compétence de contrôler la constitutionnalité des « lois », et non pas des « révisions constitutionnelles ». Par conséquent, les révisions constitutionnelles ne peuvent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle.

Les critiques adressées par la doctrine. – Maintenant voyons les critiques adressées par la doctrine à la réponse de la Cour constitutionnelle à la question de savoir si les lois constitutionnelles peuvent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle.

Rona Serozan approuve entièrement la réponse de la Cour constitutionnelle. D'après lui, l'argument selon lequel l'article 147 qui détermine la compétence de la Cour constitutionnelle, stipulant que « la Cour constitutionnelle contrôle la conformité à la Constitution des lois et des Règlements intérieurs des assemblées », confère à la Cour constitutionnelle la compétence de contrôler seulement la constitutionnalité des « lois » et non pas celle des « révisions constitutionnelles » n'est pas fondé, car les actes par lesquels la Grande Assemblée nationale révise la Constitution sont considérés comme lois. Alors, la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité non seulement des lois ordinaires, mais aussi des lois modifiant la Constitution. Quant à la question de savoir pourquoi l'article 147 ne mentionne pas les lois modifiant la Constitution, Rona Serozan affirme que

« le fait que les lois de révision constitutionnelle sont soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle comme toutes autres lois est tellement évident que le constituant n'a pas estimé nécessaire de poser une règle de compétence spéciale »[51].

Les autres auteurs discutent la question de savoir si la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, en faisant toujours une distinction entre le contrôle de forme et contrôle de fond. Nous allons voir leurs critiques plus bas.

Appréciation générale de la question. – A notre avis, il faut chercher la réponse positive à la question de savoir si les lois constitutionnelles peuvent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle. D'abord, comme on l'a expliqué, l'article 147 de la Constitution de 1961 confère à la Cour constitutionnelle la compétence de « contrôler la conformité à la Constitution des lois et des règlements intérieurs des Assemblées ». Ainsi dans cet article « les lois constitutionnelles », ne sont pas mentionnées. Alors pour que les lois constitutionnelles soient soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle, il faut montrer que les lois constitutionnelles peuvent être considérées comme « lois » mentionnées dans l'article 147 de la Constitution de 1961.

En d'autres termes, la question de savoir si la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles se transforme en celle de savoir si les lois constitutionnelles peuvent être considérées comme « lois » au sens de l'article 147 de la Constitution. C'est‑à‑dire qu'il faut d'abord répondre à la question de savoir si l'expression « lois » utilisée dans l'article 147, al.1, de la Constitution de 1961 englobe non seulement les « lois ordinaires », mais aussi les « lois constitutionnelles ».

Il faut donc interpréter le mot « lois » utilisé dans l'article 147 qui détermine la compétence de la Cour constitutionnelle. Sans doute chacun peut interpréter ce mot, comme il l'entend. En droit seulement l'une de ces interprétations peut être valable ; les autres ne sont que des opinions personnelles. Alors, il faut choisir l'interprétation authentique, c'est‑à‑dire celle qui ne peut être juridiquement contestée et qui est la seule à laquelle le droit positif attache des conséquences juridiques.

Alors déterminons l'interprétation authentique du mot « lois » utilisé dans l'article 147. Dans le système de la Constitution turque de 1961, l'interprétation donnée à la Constitution par la Cour constitutionnelle est authentique, car, les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, il n'existe pas de voie de recours contre ses décisions, et celle-ci lient tous les organes de l'Etat (art.152 de la Constitution de 1961). En d'autres termes, nul ne pourrait contester juridiquement l'interprétation de la Cour constitutionnelle, d'une part parce qu'il n'existe pas d'interprétation standard à laquelle on pourrait la confronter, d'autre part parce qu'elle n'est pas annulable et produit des effets juridiques quel que soit le contenu de cette interprétation.

Et la Cour constitutionnelle turque a interprété le mot « lois » utilisé dans l'article 147 qui détermine sa compétence, comme englobant non seulement les « lois ordinaires », mais aussi les « lois constitutionnelles ». Elle a dit clairement que les révisions constitutionnelles adoptées selon la procédure prévue par l'article 155 sont des lois. D'ailleurs le texte de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1969 en question porte lui-même le nom de « loi »[52].

Alors il nous reste à conclure que selon l'interprétation authentique de la Cour constitutionnelle, le mot « lois » employé dans l'article 147 de la Constitution qui détermine la compétence de la Cour constitutionnelle comprend aussi les « lois constitutionnelles ». Par conséquent, la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité non seulement des lois ordinaires mais aussi celle des lois constitutionnelles. Alors les lois constitutionnelles peuvent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle.

* * *

Après avoir répondu par l'affirmative à la question de savoir si la Cour constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, une deuxième question se pose : c'est la question de l'étendue du contrôle de la Cour constitutionnelle sur les lois constitutionnelles.

En d'autres termes, sur quoi peut donc porter ce contrôle ? La Cour constitutionnelle peut-elle contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles tant du point de vue de leur régularité formelle que de leur contenu ? Alors, il y a en effet deux questions qui se posent : celle du contrôle de forme et celle du contrôle de fond. Nous allons voir d'abord la première question, ensuite la deuxième.

b. La question du contrôle de forme

Le contrôle de forme consiste à vérifier si la loi constitutionnelle en question a été proposée et adoptée conformément aux règles de procédure prévues à cet effet dans la Constitution. Par exemple, selon l'article 155 de la Constitution turque de 1961, la révision constitutionnelle doit être proposée par un tiers et adoptée des deux tiers au moins du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale. Egalement selon l'article 155, les propositions de révision constitutionnelle ne peuvent faire l'objet de la procédure d'urgence. Alors le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme se limite à vérifier le respect de ces trois conditions.

La question posée. – La Cour constitutionnelle peut-elle contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme ? En d'autres termes, la Cour constitutionnelle peut‑elle vérifier si la loi constitutionnelle a été proposée, délibérée et adoptée conformément aux trois conditions de forme prévues par l'article 155 de la Constitution ?

La réponse de la Cour. – La Cour constitutionnelle s'est déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme. Car, selon la Cour, un texte qui n'a pas a été proposé, délibéré et adopté conformément aux dispositions de l'article 155, ne peut avoir aucun effet sur les dispositions de la Constitution, c'est‑à‑dire qu'il ne peut pas être considéré comme une norme de qualité et de force constitutionnelle. Par conséquent, les lois de révision constitutionnelle, elles aussi, doivent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle à l'effet de savoir si elles ont été proposées et adoptées conformément à la procédure et aux conditions prévues dans l'article 155[53].

Ainsi, la Cour s'est déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme. Le contrôle de la régularité formelle des lois constitutionnelles consistait, selon la Cour constitutionnelle, à vérifier si elles ont été proposées, délibéré et adoptées conformément aux règles de forme prévues dans l'article 155 de la Constitution ; c'est‑à‑dire la proposition par un tiers au moins du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale, l'interdiction d'en délibérer selon la procédure d'urgence et l'adoption à la majorité des deux tiers (art.155, al.1).

Les critiques adressées à la réponse de la Cour constitutionnelle. – Dans la doctrine turque de droit constitutionnel, les auteurs s'accordent sur le point de reconnaître à la Cour constitutionnelle la compétence de contrôle de la constitutionnalité quant à la forme des lois constitutionnelles[54].

Selon le professeur Ergun Özbudun,

« dans un pays où l'on admet le système du contrôle juridictionnel de la conformité à la constitution des lois, il est tout à fait normal que les révisions constitutionnelles soient soumises au contrôle de la constitutionnalité quant à la forme. Car, du point de vue de leur forme, les révisions constitutionnelles sont, en dernière analyse, des lois. Le fait que ces révisions sont effectuées contrairement aux règles de procédure et de forme déterminées dans la constitution signifie qu'il n'existe pas de volonté valablement exprimée du pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire qui a fait la constitution, en déterminant la procédure de révision constitutionnelle, limite la compétence du pouvoir constituant dérivé quant à la forme. En d'autres termes, le pouvoir constituant dérivé ne peut exercer sa compétence de révision constitutionnelle qu'en respectant ces règles de procédure et de forme. Par conséquent, la cour qui est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois peut se reconnaître la compétence de contrôler la conformité aux conditions de forme et de procédure déterminées dans la constitution des révisions constitutionnelles, même s'il n'y a pas de disposition expresse dans la constitution sur ce point »[55].

De même Cem Erogul considère comme une solution la plus naturelle

« le fait qu'une cour suprême, étant le gardien de la constitution, vérifie si un acte qui modifie cette constitution a été réalisé conformément à sa procédure. Par exemple, si une révision constitutionnelle a été adoptée à la majorité non pas des deux tiers qui est nécessaire selon l'article 155, mais à moins que cette proportion, il est évident que cette révision constitutionnelle doit être annulée »[56].

Egalement Erdal Onar est du même avis :

« Puisque les révisions constitutionnelles sont réalisées par un acte nommé ‘loi’, même si celle‑ci est soumise à un processus plus difficile, la Cour constitutionnelle peut vérifier naturellement si cette loi a été adoptée conformément aux procédures prévues dans la Constitution »[57].

Appréciation générale de la question. – A notre avis, après avoir admis que la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, il ne reste pas de grande difficulté pour accepter que ce contrôle puisse porter sur la forme de la loi constitutionnelle. En d'autres termes, la Cour constitutionnelle peut vérifier si la loi constitutionnelle a été adoptée conformément aux conditions de forme prévues à cet effet dans la Constitution.

La Cour constitutionnelle s'est déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, et cette décision ne peut pas être contestée. Alors elle peut contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme.

Mais, en allant encore plus loin, la Cour constitutionnelle peut-elle contrôler le contenu même des lois constitutionnelles ?

c. La question du contrôle de fond

Le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond consiste à confronter le contenu de ces lois aux limites de fond à la révision constitutionnelle.

La question posée. – La Cour constitutionnelle peut‑elle contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond ? En d'autres termes, la Cour, en allant encore plus loin peut‑elle examiner le contenu même des lois constitutionnelles ?

La réponse de la Cour. – La Cour a répondu à cette question encore par l'affirmative. Selon la Cour, elle est compétente pour contrôle la constitutionnalité des lois constitutionnelles non seulement quant à la forme, mais aussi sur le fond. La Cour constitutionnelle a dit, dans la décision n°1970‑30 du 16 juin 1970 (Restitution des droits politiques), qu'elle « a la tâche, en vertu de l'article 147, de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond »[58]. Dans la même décision encore, la Cour a affirmé que « les lois constitutionnelles doivent être soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle tant du point de vue de leur régularité formelle que de leur contenu »[59].

En effet il faut voir ici sur quoi la Cour fonde sa compétence. Mais nous allons l'examiner plus bas dans une question à part.

Les critiques adressées à la réponse de la Cour constitutionnelle. – Nous allons voir d'abord la critique adressée à cette réponse de la Cour constitutionnelle par ses membres minoritaires dans leur opinion dissidente. Ensuite nous allons donner les critiques développées par la doctrine.

La critique adressée par les membres minoritaires de la Cour constitutionnelle. – Dans la décision n° 1971-37 du 3 avril 1971, (Report des élections du Sénat), deux juges, Fazil Uluocak et Halit Zarbun ont affirmé l'incompétence de la Cour constitutionnelle à contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. L'exposé de l'opinion des juges dissidents est la suivante :

« La proposition et l'adoption des révisions de la Constitution sont soumises aux règles et aux conditions différentes de celles des lois ordinaires. Nous pensons que le contrôle de la constitutionnalité quant au fond des dispositions adoptées par les assemblées conformément à ces règles et conditions, et ainsi faisant partie intégrante du texte de la Constitution, dépasse la compétence de la Cour constitutionnelle. Pour cette raison, nous sommes en désaccord avec la conclusion des membres majoritaires »[60].

Les critiques adressées par la doctrine. – Plus haut, nous avons noté que plusieurs constitutionnalistes turcs acceptent que la Cour constitutionnelle puisse contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme. Cependant les mêmes auteurs sont très réticents quant au contrôle de fond des lois constitutionnelles. L'argument principal contre le contrôle de fond consiste à dire qu'une fois que la révision constitutionnelle a été réalisée conformément à sa procédure, elle devient une partie intégrante de la constitution. Et puisque le critère de contrôle de la Cour constitutionnelle est la constitution, il est impossible d'annuler cette révision constitutionnelle. Pour pouvoir annuler une telle révision, il faut trouver un critère en dehors de la constitution. Par conséquent, il est impossible de déterminer ce critère, sans faire recours aux notions du droit naturel[61].

Par exemple, le professeur Ergun Özbudun, après avoir accepté que la Cour constitutionnelle puisse contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant à la forme, affirme que

« le contrôle de la conformité à la constitution des révisions constitutionnelles quant au fond est une question tout à fait différente. La révision constitutionnelle réalisée conformément aux règles de forme et de procédure est une norme constitutionnelle valable. Par conséquent, cette norme est devenue une norme de valeur égale à d'autres normes existantes du système constitutionnel. D'après quel critère une telle norme sera considérée comme conforme ou contraire à la constitution ? Dans la hiérarchie des normes, une norme ne pourrait être invalidée que si elle est contraire aux normes supérieures à elle. Entre les normes se trouvant au même niveau, il peut exister, non pas une relation de hiérarchie, mais une relation d'antériorité - postériorité du point de vue du temps, et une relation de généralité - spécialité du point de vue de son objet. C'est pourquoi, il est logiquement impossible de vérifier si une norme édictée conformément à sa procédure est conforme ou non à une autre norme constitutionnelle de même valeur »[62].

Appréciation générale de la question. – A notre avis, après avoir admis que la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, il n'y a pas de raison pour ne pas accepter que ce contrôle porte sur le fond des lois constitutionnelles. En effet, à notre avis, du point de vue de la compétence de la Cour constitutionnelle, il n'y a pas de différence entre le contrôle de forme et celui de fond. La différence entre ces deux types de contrôlecontrôle se trouve à l'égard des règles de référence pour ces contrôles. Le contrôle de forme consiste à vérifier si la loi constitutionnelle en question a été proposée et adoptée conformément aux règles de forme prévues à cet effet dans la Constitution. C'est‑à‑dire, les règles de référence dans le contrôle de forme des lois constitutionnelles sont les dispositions de la constitution qui règlent la procédure de révision constitutionnelle, autrement dit, les limites de forme.

Par contre les règles de référence dans le contrôle de fond des lois constitutionnelles sont des dispositions de la Constitution qui déterminent le contenu des lois constitutionnelles. Nous les avons étudiées, dans la première partie, en tant que limites matérielles à la révision constitutionnelle. Alors le contrôle de fond des lois constitutionnelles consiste à vérifier si le contenu d'une loi constitutionnelle est conforme aux dispositions de la constitution qui lui imposent des limites matérielles. Autrement dit, il faut confronter le contenu de la loi de révision constitutionnelle aux dispositions intangibles de la Constitution. Par conséquent si, dans une constitution donnée, il y a des limites matérielles à la révision constitutionnelle, et si la cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, le contrôle de la cour peut porter sur le fond de ces lois.

En conséquence, il n'y a pas de raison pour de ne pas accepter le contrôle de fond, après avoir accepté celui de forme. Dans le contrôle de forme, on vérifie si la loi constitutionnelle est conforme aux limites formelles à la révision constitutionnelle ; et dans le contrôle de fond, on confronte le contenu de ces lois aux limites matérielles à la révision constitutionnelle.

* * *

En effet, la vraie question qui se pose ici est celle de déterminer les règles de références dans le contrôle de fond des lois constitutionnelles. En d'autres termes, en quoi consistent donc les limites matérielles par rapport auxquelles la Cour constitutionnelle peut vérifier la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

Théoriquement, on peut envisager différentes règles de référence dans le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. En effet, chaque principe ou règle auquel fait référence la Cour constitutionnelle, lorsqu'elle contrôle le contenu d'une loi constitutionnelle est une règle de référence dans le contrôle de fond. Et ces règles de référence, c'est‑à‑dire les limites matérielles à la révision constitutionnelle peuvent être divisées en deux groupes. D'abord ces limites matérielles peuvent être celles inscrites dans le texte constitutionnel, comme l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution turque de 1961. Mais il peut arriver qu'une cour constitutionnelle se réfère à des limites matérielles autres que celles inscrites dans le texte de la Constitution. En effet, comme nous l'avons vu dans la première partie, dans la doctrine, on a envisagé des limites à la révision constitutionnelle qui ne figurent pas dans les textes constitutionnels, comme des limites supraconstitutionnelles[63] ou comme des limites découlant de l'esprit de la constitution[64].

Exactement, comme nous l'avons vu plus haut, la Cour constitutionnelle turque a fait référence non seulement à la limite matérielle inscrite dans le texte de la Constitution de 1961 (art.9), mais aussi à d'autres limites matérielles qui ne figurent pas dans le texte constitutionnel. En d'autres termes, la Cour constitutionnelle contrôle la conformité des lois constitutionnelles, d'une part à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution, et d'autre part, à l'esprit de la Constitution ainsi qu'à certains principes supraconstitutionnels.

Il y a alors deux questions qui se posent :

- La Cour constitutionnelle peut-elle examiner le contenu des lois constitutionnelles à l'égard des limites matérielles à la révision constitutionnelle inscrites dans le texte de la Constitution ? En d'autres termes, dans le contexte de la Constitution turque de 1961, la Cour constitutionnelle peut‑elle contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ?

- La Cour constitutionnelle peut-elle examiner le contenu des lois constitutionnelles à l'égard de limites matérielles à la révision constitutionnelle autres que celles inscrites dans le texte de la Constitution ? En d'autres termes, dans le contexte de la Constitution turque de 1961, la Cour constitutionnelle peut‑elle contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'esprit de la Constitution ou à d'autres principes ne trouvant pas leur source dans la Constitution[65] ?

Commençons par la deuxième question.

d. La question de savoir si la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux limites matérielles à la révision constitutionnelle non inscrites dans le texte de la Constitution 

La question posée. – La Cour constitutionnelle peut-elle contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux limites matérielles à la révision constitutionnelle autres que celles inscrites dans le texte de la Constitution ? En d'autres termes, les principes ne trouvant pas leur source dans la Constitution peuvent‑ils être pris comme des règles de référence dans le contrôle de fond des lois constitutionnelles ? Autrement dit la Cour constitutionnelle peut‑elle confronter le contenu des lois constitutionnelles aux règles ou principes qui ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1961 ?

Comme nous l'avons noté dans l'exposé de la décision de la Cour constitutionnelle n°1970‑31 du 16 juin 1970 (Restitution des droits politique), le Parti travailliste de Turquie, auteur de la saisine, en s'appuyant sur une conception jusnaturaliste, a prétendu que la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité aux principes supraconstitutionnels de la loi constitutionnelle en question. Selon le requérant

« il y a des principes fondamentaux supérieurs à la constitution et d'une façon générale, au droit positif. Ces principes se trouvent à l'origine des constitutions et traduisent une certaine conception du monde qui constitue l'idéologie dominante dans une société déterminée... Les constitutions tirent leur valeur et validité juridique de ces principes fondamentaux... Et à certains égards, les constitutions sont des documents qui réalisent ces principes... et qui les transforment en droit positif »[66].

La réponse de la Cour. – La Cour constitutionnelle turque n'a pas répondu à ce moyen du requérant dans la décision n°1970‑31 du 16 juin 1970 (Restitution des droits politiques). Cependant, dans la décision n°1971‑37 du 13 avril 1971 (Report des élections du Sénat), elle a affirmé qu'elle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles non seulement à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution, mais aussi à d'autres principes ou règles. Dans cette décision la Cour constitutionnelle a affirmé que les révisions constitutionnelles doivent être conformes aux « nécessités de la civilisation contemporaine »[67]. D'ailleurs la Cour a déclaré que les révisions constitutionnelles ne doivent pas porter atteinte à la « cohérence et à la systématique de la Constitution »[68]. Par conséquent, selon la haute juridiction, de telles révisions constitutionnelles doivent être annulées par elle.

En effet, la Cour constitutionnelle avait déjà développé sa thèse de supraconstitutionnalité dans une décision rendue en 1965[69]. Dans cette décision la Cour a affirmé que, par voie de révision constitutionnelle, on ne peut pas « supprimer la Constitution et détruire l'Etat de droit ». De même les révisions constitutionnelles doivent être conformes à l'« esprit de la Constitution », et avoir pour objet d'« élever la société turque au niveau le plus avancé de la civilisation ». Par contre, selon la Cour constitutionnelle, « les révisions constitutionnelles laissant en arrière la société turque, détruisant les libertés et droits fondamentaux, anéantissant l'Etat de droit, en un mot supprimant l'essence de la Constitution de 1961 » ne peuvent être réalisées en l'application de l'article 155 de la Constitution de 1961[70].

Les critiques adressées à la réponse de la Cour constitutionnelle. – Hüseyin Nail Kubali[71], Coskun San[72], Rona Serozan[73] et Ekrem Serim[74] approuvent la réponse de la Cour constitutionnelle. En effet selon ces auteurs, il y a des limites non seulement formelles, mais aussi matérielles qui s'imposent à l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle.

Par exemple, selon Coskun San, le pouvoir de révision constitutionnelle est lié non seulement par les limites inscrites dans le texte constitutionnel[75], mais aussi et surtout par l'« essence des droits fondamentaux »[76], par le « principe de la séparation des pouvoir »[77] et également par « certaines limites se trouvant en dehors et au-dessus de la constitution »[78]. Coskun San pense encore que pour l'efficacité du contrôle de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle doit pouvoir contrôler la constitutionnalité non seulement des lois ordinaires, mais aussi des lois constitutionnelles[79]. En se référant à la théorie des « normes constitutionnelles inconstitutionnelles » d'Otto Bachoff[80], Coskun San affirme que la Cour constitutionnelle doit annuler les lois constitutionnelles « illégitimes »[81], les lois constitutionnelles contraires aux « règles supérieures du droit »[82]. Ainsi les auteurs, qui acceptent la limitation matérielle du pouvoir de révision constitutionnelle, montrent ces décisions de la Cour constitutionnelle comme une preuve démontrant le bien-fondé de leur thèse[83].

Egalement, un autre auteur, Mehmet Akad, approuve le critère des « nécessités de la civilisation contemporaine ». Selon l'auteur, dans cette notion se cachent des éléments « qui peuvent répondre aux demandes socio-économiques de la société »[84]. M. Akad affirme que la notion de « nécessités de la civilisation contemporaine » est une notion dynamique et ouverte aux changements[85]. Ainsi d'après lui,

« la Cour constitutionnelle, en acceptant une forme de l'Etat reposée sur les conditions de la civilisation contemporaine, détermine un système tourné vers l'avenir et interdit le retour en arrière de cette base. Par conséquent, les propositions de révision constitutionnelle doivent être toujours dans la direction[86] d'avancer le « modèle de l'Etat social »[87].

Par contre la majorité de la doctrine turque du droit constitutionnel a sévèrement critiqué la thèse de la supraconstitutionnalité affirmée par la Cour constitutionnelle dans ses décisions. Plusieurs auteurs ont souligné que les notions comme l'« esprit de la Constitution », l'« essence de la Constitution de 1961 » ou la « cohérence et la systématique de la Constitution » sont extrêmement abstraites ; et que les critères tels que « les nécessités de la civilisation contemporaine » ou « le but d'élever la société turque au niveau le plus avancé de la civilisation » sont difficiles à cerner. Par conséquent on peut légitimement se demander comment la Cour constitutionnelle peut déterminer si une révision constitutionnelle est contraire ou non aux « nécessités de la civilisation contemporaine » ou au « but d'élever la société turque au niveau le plus avancé de la civilisation » ? La même question se pose aussi à l'égard de la définition des « révisions constitutionnelles laissant en arrière la société turque, détruisant les libertés et droits fondamentaux, anéantissant l'Etat de droit, en un mot supprimant l'essence de la Constitution de 1961 »[88].

Comme le remarque à juste titre Burhan Kuzu, avec cette thèse de la Cour constitutionnelle, le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond « risque de se transformer à tout moment en un ‘contrôle d'opportunité’ »[89].

Egalement Erdogan Teziç montre que cette thèse de la Cour constitutionnelle

« ne repose sur aucune base positive. Le pouvoir constituant a posé clairement le principe de révisibilité de la Constitution, et en dehors de ceci, a précisé, comme une exception, l'article qui est intangible. L'élargissement de cette exception est complètement impossible du point de vue du droit positif. En respectant la procédure prévue dans l'article 155, on peut réviser toutes les dispositions de la Constitution »[90].

De plus selon le professeur Teziç, si la Cour constitutionnelle pouvait annuler une révision constitutionnelle, en jugeant qu'elle est contraire à l'esprit de la Constitution, la Cour deviendrait une puissance supérieure même au pouvoir constituant[91].

Quant à Cem Erogul, il admet la notion d'« esprit de la Constitution ». Par exemple, selon lui, si la Grande Assemblée nationale de Turquie adoptait une révision constitutionnelle stipulant que « la religion de l'Etat est l'Islam », cette révision constitutionnelle serait contraire à l'esprit de la Constitution de 1961. Cem Erogul pense que, dans cette hypothèse,

« il ne s'agit plus d'un événement du pouvoir constituant dérivé. Car, un acte qui détruit le cadre fondamental qui lui donne sa validité ne peut être un acte juridique. En effet, il n'y a ici pas d'autre chose que le pouvoir constituant originaire. Par conséquent, juridiquement, aucun organe – ni l'Assemblée, ni un autre – n'est compétent pour le faire. Cependant, à notre avis, le fait que l'Assemblée nationale ait usurpé ce pouvoir ne rend pas compétente la Cour constitutionnelle. Si la Cour constitutionnelle hasarde d'annuler une telle tentative de l'Assemblée, elle aussi, elle exerce une compétence sans fondement juridique. Même s'il est politiquement souhaitable qu'elle le fasse, il nous parait impossible de le défendre du point de vue juridique »[92].

Appréciation générale de la question. – Pour nous, le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond consiste à vérifier si le contenu de la loi constitutionnelle est conforme aux limites matérielles à la révision constitutionnelle. En d'autres termes, le contrôle de fond veut dire le contrôle de la conformité aux limites matérielles. Par conséquent s'il n'y a pas de limites matérielles s'imposant à l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle, on ne peut pas parler de contrôle de fond des lois constitutionnelles. Autrement dit, pour qu'une cour constitutionnelle puisse contrôler la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle quant au fond, il faut qu'il existe préalablement des limites matérielles valables à la révision constitutionnelle.

Alors pour résoudre notre problématique, il faut d'abord répondre à la question de savoir s'il existe des limites matérielles valables à la révision constitutionnelle. Nous avons répondu à cette question dans la première partie. Nous avons conclu que seules les limites qui sont inscrites dans les textes constitutionnels sont valables[93]. Les autres limites envisagées par la doctrine, comme les limites supraconstitutionnelles ou celles découlant de l'esprit de la Constitution ne sont pas valables[94]. D'ailleurs, nous avons montré que, dans la Constitution turque de 1961, il n'y a qu'une limite matérielle à la révision constitutionnelle : l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de cette Constitution[95].

Alors à la lumière de cette conclusion, nous pouvons affirmer que, sous la Constitution turque de 1961, la Cour constitutionnelle turque ne peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles qu'à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. En d'autres termes, la Cour ne peut pas examiner la constitutionnalité des lois constitutionnelles à l'égard des limites matérielles autres que celle-ci. C'est‑à‑dire que la Cour constitutionnelle turque ne peut pas vérifier la conformité des lois constitutionnelles à l'esprit de la Constitution ou à certains principes trouvant leur source en dehors de la Constitution.

Alors les principes ou les notions auxquels fait référence la Cour constitutionnelle turque, tels que « l'esprit de la Constitution », « les nécessités de la civilisation contemporaine »[96] ou « la cohérence et la systématique de la Constitution »[97], « le but d'élever la société turque au niveau le plus avancé de la civilisation » ou les interdictions comme « celle de laisser en arrière la société turque », comme « celle de détruire les libertés et droits fondamentaux » ou comme « celle d'anéantir l'Etat de droit »[98] ne figurent pas dans la Constitution de 1961 comme des limites à la révision constitutionnelle. Par conséquent, ils ne sont pas valables. Alors la Cour constitutionnelle ne peut pas contrôler la conformité des lois constitutionnelles à ces notions ou à ces interdictions.

Sans doute, les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs et lient tous les individus et les organes. Ses interprétions ont le caractère authentique. Il faut cependant observer qu'il n'y a pas ici de disposition qu'elle interprète. Elle pose elle‑même une règle. Dans la Constitution de 1961, il n'y a aucune disposition prévoyant que les révisions constitutionnelles doivent se conformer aux « nécessités de la civilisation contemporaine ». Il n'y a non plus aucune disposition interdisant au pouvoir de révision constitutionnelle de « détruire les libertés et droits fondamentaux ». Ces interdictions sont inventées de toutes pièces par la Cour constitutionnelle elle-même. Elles sont privées de tout fondement positif. Nous avons longuement critiqué les thèses acceptant l'existence des limites à la révision constitutionnelle non inscrites dans les textes constitutionnels[99]. C'est pourquoi, nous nous contentons ici de cette brève critique.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont pas non plus à l'abri des réactions des autres organes du système constitutionnel. En effet, la Cour constitutionnelle est libre de choisir son comportement. Mais elle doit prendre en compte les réactions qu'elle peut déclencher de la part de ses partenaires. En effet, comme nous allons voir plus bas, juste après quelques mois de la décision de la Cour constitutionnelle n°1971‑37 du 13 avril 1971, le pouvoir constituant, en révisant l'article 147 de la Constitution de 1961, a interdit à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond.

Maintenant nous pouvons passer à l'examen de l'autre question.

e. La question de savoir si la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux limites matérielles à la révision constitutionnelle inscrites dans le texte de la Constitution

La question posée. – La Cour constitutionnelle peut-elle examiner la conformité des lois constitutionnelles aux limites matérielles à la révision constitutionnelle inscrites dans le texte de la Constitution ? En d'autres termes, dans le contexte de la Constitution turque de 1961, la Cour constitutionnelle peut‑elle contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ?

La réponse de la Cour. – La Cour a répondu à cette question par l'affirmative. Selon la Cour, elle est compétente pour contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. La motivation de la Cour constitutionnelle est simple. Elle constate que la Constitution de 1961, dans son article 9, pose un principe d'intangibilité. Selon cet article « la disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ne peut être modifiée, ni sa modification proposée ». Alors selon la Cour, une loi prévoyant la révision de la forme républicaine de l'Etat ne peut pas être proposée ni adoptée. Et si une telle proposition a été adoptée, elle ne peut avoir aucun effet sur les dispositions existantes de la Constitution. C'est pourquoi, la Cour constitutionnelle a conclu qu'elle doit contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution[100].

La critique de la réponse de la Cour constitutionnelle. – Dans la doctrine, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur ce point n'est pas critiquée. Les auteurs ont critiqué en général la définition au sens large de la « république » que nous allons voir plus bas, et non pas la réponse de la Cour constitutionnelle selon laquelle les révisions constitutionnelles doivent être conformes à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution.

Egalement, certains auteurs affirment clairement que la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. Par exemple selon Cem Erogul,

« une révision constitutionnelle prévoyant la transmission héréditaire du gouvernement de l'Etat est ouvertement contraire à l'article 9 de la Constitution posant le principe de l'intangibilité de la forme républicaine de l'Etat. En ce cas, la Cour constitutionnelle a la compétence d'annulation. Car, ici, le contenu lui-même est de la nature d'une condition de forme »[101].

Selon Erdal Onar aussi, puisque l'article 9 stipule que « la disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ne peut être modifiée », la Cour constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité matérielle des lois constitutionnelles à l'égard de cet article[102].

Appréciation générale de la question. – Nous aussi nous pensons que la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. En effet, comme nous l'avons montré dans la première partie, il n'y a pas de différence de nature entre les limites de forme et celles de fond inscrites dans le texte de la Constitution. Toutes les deux sont prévues par la même Constitution, par conséquent elles ont la même valeur constitutionnelle. Ainsi si une cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles aux limites de forme inscrites dans la Constitution, elle peut contrôler aussi la conformité des lois constitutionnelles aux limites de fond inscrites dans le texte de la Constitution. En effet, les limites de forme et celles de fond ne sont que des dispositions de la constitution qui règlent la création des lois constitutionnelles. Par conséquent le contrôle de forme des lois constitutionnelles consiste à vérifier si ces lois ont été proposées, délibéré et adoptées conformément aux dispositions de la Constitution qui règlent la procédure de révision constitutionnelle. Egalement le contrôle de fond des lois constitutionnelles consiste à confronter le contenu de ces lois aux dispositions de la Constitution qui déterminent leur contenu, c'est‑à‑dire les dispositions intangibles. Le premier groupe de ces dispositions (celles qui déterminent la procédure de la création des lois constitutionnelles) se trouve à peu près dans toutes les constitutions. Par contre le deuxième groupe de dispositions (celles qui déterminent le contenu des lois constitutionnelles) ne se trouve pas dans toutes les constitutions, et si elles existent, elles restent exceptionnelles. Elles sont peu nombreuses, telle l'interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement ou celle de réviser la structure fédérale de l'Etat. C'est pourquoi, le contrôle de forme des lois constitutionnelles est de nature générale. Théoriquement chaque loi constitutionnelle peut être soumise au contrôle de forme de la cour constitutionnelle. Car, dans son adoption il y a des règles qu'elle doit respecter. Mais, le contrôle de fond des lois constitutionnelles reste exceptionnel. D'abord il n'est possible que si la constitution contient des dispositions qui déterminent le contenu des lois constitutionnelles (comme l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat). Deuxièmement l'étendue de ce contrôle est restreinte, car les règles de référence, c'est‑à‑dire les dispositions de la constitution qui déterminent le contenu des lois constitutionnelles sont peu nombreuses.

Mais, s'il existe au moins une disposition de la constitution qui détermine le contenu des lois constitutionnelles, il n'y a aucune raison pour ne pas admettre le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond. Mais rappelons encore que l'étendue de ce contrôle serait très restreinte.

Ainsi, dans la Constitution turque de 1961, il y a une disposition qui détermine le contenu des lois constitutionnelles : celle de l'article 9. Alors la Cour constitutionnelle turque peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution.

Cependant ici se pose encore une autre question : celle de l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution, autrement dit, la question de la définition de la « forme républicaine de l'Etat ».

f. La question de l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution

La question posée. – La question qui se pose ici est celle de l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution, c'est‑à‑dire, celle de la définition de la « forme républicaine de l'Etat ». En quoi consiste donc l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ? Comment peut‑on déterminer l'étendue de cette interdiction ? Que protège l'article 9 ? Qu'est ce qui est intangible selon cet article ? En d'autres termes, l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution protège‑t‑elle la République en tant que la forme de l'Etat (art.1) mais aussi les caractéristiques de cette République définies dans l'article 2 ?

Avant de voir la réponse de la Cour constitutionnelle, rappelons le texte de l'article 9 de la Constitution de 1961 :

« La disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ne peut être modifiée, ni sa modification proposée ».

Quant à l'article 1er, intitulé « forme de l'Etat », il dit que

« l'Etat turc est une République ».

Egalement l'article 2, intitulé « caractéristiques de la République », stipule que

« la République de Turquie est un Etat de droit, démocratique, laïque, social et national, basé sur les droits de l'homme et les principes fondamentaux exprimés dans le préambule ».

Alors selon l'article 9, ce qui est intangible est « la disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ». Mais que signifie donc cette expression ? En d'autres termes, l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » utilisée dans l'article 9 de la Constitution de 1961 englobe‑t‑elle non seulement la disposition de l'article 1er, mais aussi les dispositions de l'article 2 de la Constitution ?

La réponse de la Cour. – La Cour constitutionnelle à répondu encore à cette question par l'affirmative. Selon la haute juridiction, l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » utilisée dans l'article 9 de la Constitution qui détermine le contenu de l'interdiction de réviser la Constitution comprend non seulement la disposition de l'article 1er, mais aussi celles de l'article 2 de la Constitution de 1961.

La Cour constitutionnelle, en prenant le mot « république » dans son sens large, affirme que l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ne vise pas seulement le mot « république », mais aussi le « régime républicain » dont les caractéristiques sont définies par les principes fondamentaux se trouvant dans les articles 1 et 2 et dans le préambule auquel fait référence l'article 2. En d'autres termes, ce qui est intangible n'est pas seulement le mot « république », mais aussi « régime républicain » dont les caractéristiques sont définies dans les articles précités. C'est‑à‑dire, selon la Cour constitutionnelle, non seulement la forme républicaine de l'Etat (art.1), mais aussi les principes de l'Etat de droit, de l'Etat démocratique, de l'Etat laïque, de l'Etat social, de l'Etat national, de l'Etat basé sur les droits de l'homme bénéficient de la protection de l'article 9 de la Constitution de 1961[103].

Alors, la proposition et l'adoption d'une révision constitutionnelle qui établirait, tout en gardant le mot « république », un régime incompatible avec ces principes seraient contraires à la Constitution. Ainsi selon la Cour constitutionnelle, une loi prévoyant la révision de l'un de ces principes ne peut pas être proposée ni adoptée. Et si elle a été adoptée, elle ne peut avoir aucun effet sur les dispositions existantes de la Constitution. Par conséquent, elle doit être annulée par la Cour constitutionnelle[104].

En conclusion selon la Cour constitutionnelle, l'article 9 de la Constitution de 1961 interdit l'établissement non seulement d'un régime dont le chef de l'Etat serait héréditaire, mais aussi d'un régime qui serait contraire à l'un des principes suivants : l'Etat de droit, l'Etat démocratique, l'Etat laïque, l'Etat social, l'Etat national, l'Etat basé sur les droits de l'homme.

Selon l'article 9 l'article 1 était intangible. Ainsi la Cour constitutionnelle a‑t‑elle aussi inclus à cette intangibilité l'article 2 aussi.

Les critiques adressées à la réponse de la Cour constitutionnelle. – Nous allons voir d'abord la critique adressée à cette interprétation de la Cour constitutionnelle par ses membres minoritaires dans leurs opinions dissidentes. Ensuite nous allons donner les critiques développées par la doctrine.

(A) La critique adressée par les membres minoritaires de la Cour constitutionnelle. – Deux juges, Celalettin Kuralman et Halit Zarbun, dans leur opinion dissidente annexée à la décision n°1970-31 du 16 juin 1970 (Restitution des droits politiques)[105] firent savoir qu'ils n'approuvaient pas l'interprétation large par la Cour constitutionnelle de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution

Selon les juges minoritaires, la notion de « république » doit être interprétée dans un sens strict. Dans son opinion dissidente, en partant des intitulés des articles, Celalettin Kuralman montre que l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ne vise pas les caractéristiques de la République, mais seulement la république comme la forme de l'Etat. Car, l'intitulé de l'article 9 est « intangibilité de la forme de l'Etat » et l'article 1er, intitulé « forme de l'Etat » spécifie que « l'Etat turc est une République ». Par contre, l'article 2 auquel la Cour se réfère s'intitule « caractéristiques de la République ». Ainsi selon le juge dissident,

« le principe d'intangibilité concerne seulement la disposition de l'article 1er spécifiant que ‘l'Etat turc est une République’. En effet, la forme d'un Etat est une chose et les caractéristiques de cette forme sont une autre chose. C'est pourquoi, le principe d'intangibilité ne comprend pas les caractéristiques de la République.

        . . .

        Il résulte du texte de la Constitution que le principe d'intangibilité prévu dans l'article 9 de la Constitution ne concerne que l'article 1er déterminant la forme républicaine de l'Etat et que ce principe ne peut être invoqué à l'égard d'autres articles de la Constitution. La loi constitutionnelle n°1188 révisant l'article 68 de la Constitution concerne les élections du Sénat. Elle n'a rien à voir avec la forme de l'Etat. Par conséquent elle n'entre pas dans l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. Par conséquent, il faut examiner seulement si la loi constitutionnelle en question a été adoptée conformément à la procédure déterminée à cet effet dans la Constitution, et non pas le contenu de cette loi »[106].

(B) Les critiques adressées par la doctrine. – L'interprétation large par la Cour constitutionnelle de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution a provoqué un vif débat dans la doctrine turque. Certains auteurs approuvent cette interprétation, alors que d'autres la désapprouvent.

(1) Les auteurs qui approuvent cette interprétation. – Un groupe d'auteurs[107], qui sont d'ailleurs minoritaires, approuve la décision de la Cour constitutionnelle.

Par exemple, selon Rona Serozan, le fait que le pouvoir de révision constitutionnelle puisse modifier, tout en gardant le mot « république », les caractéristiques de la République définies dans l'article 2 implique l'évacuation de l'essence matérielle de la République. En d'autres termes, si l'on pouvait porter atteinte aux principes de l'Etat de droit, de l'Etat démocratique, de l'Etat laïque, de l'Etat social par les révisions constitutionnelles, la « République » pourrait devenir une forme vide[108].

D'autre part Muammer Aksoy lui aussi approuve l'interprétation large du mot « république ». Selon le professeur Aksoy, le but de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ne peut être seulement la protection d'une forme. Car, une règle à laquelle la Constitution accorde une telle importance ne peut viser seulement la désignation du chef de l'Etat par élection. La république a aussi un contenu. C'est pourquoi, la Constitution accorde une telle importance à sa protection. Alors le but de l'article 9 n'est pas la protection d'une quelconque république, mais la protection de la « République de Turquie dont les caractéristiques sont énumérées dans l'article 2 de la Constitution ». Par conséquent, les principes d'Etat de droit, d'Etat démocratique, d'Etat social, d'Etat laïque font partie de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution[109].

Yildizhan Yayla aussi approuve l'interprétation large du mot « république » par la Cour constitutionnelle. Il discute du bien‑fondé de cette interprétation d'une façon très détaillée[110]. Nous n'allons pas entrer dans les détails. Seulement précisons que l'auteur souligne d'abord que le mot « république » a différents sens[111]. Ensuite Yildizhan Yayla recherche, parmi ces différents sens, lequel est le plus proche à celui du mot « république » employé dans la Constitution turque de 1961. A la suite d'un long examen, M. Yayla estime qu'en Turquie, la « république » ne peut pas être définie comme le contraire de la monarchie héréditaire, au contraire elle englobe les principes essentiels de l'ordre démocratique[112]. La « république » dans le contexte de Turquie, dit-il, ne peut être pensée séparément du principe démocratique, et ce principe à son tour ne peut pas non plus être envisagée séparément de celui de l'Etat de droit. En d'autres termes, la république, qui était au début une forme de gouvernement qui s'oppose à la monarchie héréditaire, est devenue, avec la Constitution de 1924, un Etat démocratique, et enfin avec la Constitution de 1961, un Etat de droit[113]. Ainsi selon l'auteur, les deux caractéristiques (Etat démocratique et Etat de droit) exprimées dans l'article 2 de la Constitution font partie de la définition de l'expression « République ».

Egalement selon l'auteur, deux autres caractéristiques (Etat laïque et Etat national) exprimées dans l'article 2, elles aussi, entrent dans la définition de la république. Car, le laïcisme et le nationalisme sont, non pas des caractéristiques d'une quelconque république, mais celles de la République de Turquie. Par conséquent, ces deux caractéristiques font partie intégrante de la République turque[114]. Yildizhan Yayla se fonde sur les arguments de caractère historique. Il explique le l'importance du principe de nationalisme par le passage de l'Empire ottoman, qui était un Etat multinational, à la République turque, qui est un Etat-nation[115]. L'auteur affirme encore que le laïcisme aussi fait partie de la définition de la République turque[116]. Pour le principe de l'Etat social aussi Yildizhan Yayla affirme la même chose[117]. Cependant selon lui, seules les principes de l'Etat démocratique et de l'Etat de droit constituent l'essence de la République turque ; le nationalisme, le laïcisme et l'Etat social sont des éléments auxiliaires à ces deux caractéristiques principales[118].

Parmi les auteurs qui approuvent ou désapprouvent cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il y a un auteur qui est difficilement classable : c'est Mehmet Akad. Il observe en effet que

« la Cour constitutionnelle n'exerce pas la fonction d'un organe qui fait seulement un contrôle ‘juridictionnel’. Pour défendre le modèle politique qu'elle a fabriqué à partir de la Constitution, la Cour expose une conception de juridiction qui fait un contrôle politique. Cette tendance apparaît dans les décisions précitées. Par conséquent, dans ce contexte, la Cour constitutionnelle peut être considérée comme une unité qui produit des décisions politiques »[119].

Ainsi, comme on le voit, Mehmed Akad constate que la Cour a fait dans ces décisions un contrôle « politique » et non pas juridique, mais curieusement M. Akad affirme qu'« il n'est pas possible de critiquer la Cour constitutionnelle à cause de ce comportement »[120].

(2) Les auteurs qui désapprouvent cette interprétation. – Par contre la majorité des auteurs critique[121] très sévèrement l'interprétation large de l'expression « république » par la Cour constitutionnelle.

(a) Ces auteurs remarquent d'abord que la « république », étant un terme juridique, désigne une forme de l'Etat dans laquelle la transmission héréditaire du pouvoir est interdite. En d'autres termes, la « république » est le contraire de la monarchie héréditaire[122]. Selon Cem Erogul, si l'on ajoutait à cette définition d'autres caractéristiques, la notion de « république » serait forcée inutilement. En effet, lorsqu'on examine les diverses républiques du monde, on voit qu'elles sont très différentes les unes des autres[123]. La seule caractéristique commune entre elles consiste en l'interdiction de la transmission héréditaire du pouvoir[124]. Par conséquent, comme le remarque Mümtaz Soysal, « une révision constitutionnelle ne peut être contraire au principe de l'intangibilité de la forme républicaine de l'Etat que si elle adopte la règle de la transmission héréditaire des compétences étatiques »[125].

(b) Selon un autre argument, exprimé par Ergun Özbudun,

« la Constitution de 1961 a réservé le principe d'intangibilité à seule la ‘disposition spécifiant que la forme de l'Etat est une République’. Si le constituant avait voulu inclure les caractéristiques de la République dans l'étendue de l'interdiction de réviser la Constitution, il aurait pu le faire expressément. Puisqu'il ne l'a pas fait, la Cour constitutionnelle ne peut pas élargir par voie d'interprétation l'étendue de l'interdiction de réviser la Constitution »[126].

En effet, comme l'a montré clairement Celalettin Kuralman dans son opinion dissidente[127], l'étendue de l'interdiction de réviser la Constitution prévue dans l'article 9 a été longuement discutée au cours des débats dans l'Assemblée des représentants[128]. Par exemple, un de ses membres, Necip Bilge, trouvant insuffisante l'interdiction de réviser la disposition spécifiant que forme de l'Etat est une République, a proposé d'inclure les principes de laïcisme et d'Etat démocratique dans l'étendue de l'interdiction de réviser la Constitution. Car, selon lui,

« aujourd'hui, toutes les dictatures du monde, de celle qui est le plus à droite à celle qui est le plus à gauche, se disent républiques. Par conséquent, à mon avis, pour nous protéger des dictatures de gauche ou de droite, il est insuffisant d'interdire seulement de réviser la forme républicaine de l'Etat. C'est pourquoi, je pense qu'il serait utile d'inclure dans l'interdiction de réviser la Constitution non seulement la forme républicaine de l'Etat, mais aussi les principes de laïcisme et d'Etat démocratique, qui sont les caractéristiques de cette République[129].

Par contre, Muammer Aksoy, porte-parole de la Commission de la Constitution, a répondu que si l'on inclut les principes de laïcisme et d'Etat démocratique dans l'interdiction de réviser la Constitution, il faudrait aussi y inclure d'autres principes. Ainsi la chaîne des d'interdictions sera allongée d'une façon illimitée et par conséquent le domaine de la souveraineté de la nation sera diminué[130].

Ensuite la proposition prévoyant l'inclusion des caractéristiques de la République dans l'interdiction de réviser la Constitution a été présentée au vote de l'Assemblée des représentants, et celle-ci l'a rejetée.

Alors, comme on le voit, la question de l'élargissement de l'étendue de l'interdiction de réviser la Constitution a été discutée et refusée clairement par l'Assemblée constituante.

(c) Le troisième argument invoqué contre l'interprétation large de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution est fondé sur un principe d'interprétation selon lequel il faut interpréter restrictivement les normes d'exception. En appliquant ce principe à la question de l'interprétation de l'article 9, les auteurs affirment que l'article 9 doit être soumis à une interprétation restrictive, car, d'une part, en matière de révision constitutionnelle, la règle est la révisabilité des toutes les dispositions de la Constitution et d'autre part l'article 9 constitue une exception à cette règle générale. Par conséquent, l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution, étant une exception, ne peut être élargi par voie d'interprétation[131].

(d) D'ailleurs à peu près tous les auteurs soulignent que cette interprétation large donne à la Cour constitutionnelle un pouvoir d'appréciation illimité sur l'issue des révisions constitutionnelles. Comme le remarque à juste titre le professeur Ergun Özbudun, les caractéristiques de la République, telles que le laïcisme, le nationalisme, la démocratie, l'Etat de droit, l'Etat social et le respect des droits de l'homme, sont des notions larges à un tel point qu'il est impossible d'imaginer une révision constitutionnelle qui ne concerne pas l'une de ces caractéristiques[132]. Il est intéressant de voir qu'un auteur, Yildizhan Yayla, qui approuve[133] entièrement l'interprétation large par la Cour constitutionnelle de l'interdiction de réviser la Constitution, avoue lui-même que l'on ne peut pas trouver une révision constitutionnelle qui n'entre pas dans le contenu de l'article 2 de la Constitution[134]. Par conséquent, devant cette interprétation de la Cour, l'organe de révision constitutionnelle ne peut jamais savoir s'il est compétent ou non pour réaliser telle ou telle réforme constitutionnelle[135].

(e) D'autre part, les auteurs qui critiquent la jurisprudence de la Cour constitutionnelle signalent qu'à la suite de l'interprétation large de l'interdiction de réviser la Constitution, le « contrôle de juridicité » de la Cour constitutionnelle risque de se transformer en pratique en un « contrôle d'opportunité »[136]. En effet, comme le remarque le professeur Özbudun, à côté des contenus larges des caractéristiques de la République énumérées dans l'article 2 de la Constitution, ces caractéristiques sont ouvertes à toute appréciation subjective[137].

(f) Egalement, certains auteurs[138] ont signalé le danger du gouvernement des juges qui se cache dans ce raisonnement de la Cour constitutionnelle. Par exemple, selon Mümtaz Soysal, la motivation que la Cour constitutionnelle a utilisée dans l'interprétation large du mot « république »

« est en effet une motivation très dangereuse. En fin de compte, cette motivation peut conduire la société à une conception de ‘gouvernement des juges’ et ainsi elle peut réduire à néant la compétence de réviser la Constitution du Parlement élu par voix du peuple. Les révisions constitutionnelles contraires à une telle interprétation de la Cour constitutionnelle seront annulées par elle, et par conséquent le peuple tombera dans une situation où il sera incapable d'exercer sa compétence de révision constitutionnelle »[139].

Le professeur Soysal pose la question suivante : D'où reçoivent les membres de la Cour constitutionnelle la compétence d'annuler les révisions constitutionnelles, en ajoutant d'autres règles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution[140] ? Ainsi Mümtaz Soysal conclut que

« si la Cour constitutionnelle se reconnaît la compétence d'annuler les révisions constitutionnelles, en prétendant que cette révision est contraire aux principes fondamentaux de la Constitution, elle dépasse la place qui lui est attribuée dans le système étatique »[141].

Dans le même ordre d'idées, le professeur Orhan Aldikaçti souligne que

« la Cour constitutionnelle se considère comme un organe supérieur à la Constitution même, et par conséquent elle croit qu'elle peut même dominer la volonté constitutionnelle »[142].

De même Erdogan Teziç exprime son inquiétude face au fait que la Cour constitutionnelle puisse devenir une puissance supérieure même au pouvoir constituant[143].

(g) Enfin, certains auteurs indiquent que cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle est dangereuse même à l'égard de la Cour.

Tahsin Türkçapar a signalé que la jurisprudence en question « pourrait mettre en cause la respectabilité même de la Cour constitutionnelle »[144]. Selon lui, cette jurisprudence a créé l'impression selon laquelle la Cour constitutionnelle se croit supérieure même à la Constitution, et ainsi qu'elle a ouvert la voie aux discussions sur l'existence même de la Cour[145].

La même remarque est faite encore par le professeur Mümtaz Soysal. Selon lui, le fait que la Cour constitutionnelle tende à contrôler les lois constitutionnelles non seulement sur la forme, mais aussi quant au fond, signifie que la Cour entre dans une voie dont l'issue est inconnue. Dans cette voie, la Cour constitutionnelle peut elle‑même mettre en danger sa propre situation[146].

Egalement le professeur Ergun Özbudun est du même avis :

« Le comportement de la Cour constitutionnelle sur le contrôle des lois constitutionnelles pourrait, à long terme, mettre en danger les intérêts institutionnels de la haute juridiction. Les expériences montrent qu'en cas d'opposition profonde entre une cour constitutionnelle et les puissances représentant la majorité de la société, les compétences de la cour constitutionnelle pourraient être limitées par les révisions constitutionnelles. En particulier, dans notre société où le système de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois est tellement neuf et a rencontré des fortes résistances, il est évident que l'acceptation de l'idée du contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles, c'est‑à‑dire du contrôle de la volonté du pouvoir constituant qui est supérieur à tous les pouvoirs institués, sera extrêmement difficile »[147].

Après avoir ainsi critiqué cette interprétation de la Cour constitutionnelle, à peu près tous les auteurs ont souhaité que la Cour renonce à cette jurisprudence, et qu'elle se déclare incompétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond, tout au moins qu'elle interprète l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution dans un sens restrictif[148].

Appréciation générale de la question. – Nous avons déjà affirmé que la Cour constitutionnelle peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. En effet, il n'y a pas de grande difficulté à accepter que la Cour constitutionnelle puisse contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles à l'égard des limites à la révision constitutionnelle inscrites dans le texte de la Constitution. Car, ces limites ont le fondement positif. Par conséquent, s'il y a, dans la constitution, des dispositions qui déterminent le contenu des lois de révision constitutionnelle comme l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat, la Cour constitutionnelle peut confronter le contenu de ces lois à ces dispositions.

Nous avons montré que, dans la Constitution turque de 1961, il y a une seule disposition de la Constitution qui détermine le contenu des lois constitutionnelles : celle de l'article 9. Alors la Cour constitutionnelle turque peut contrôler la conformité des lois constitutionnelles à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution.

Mais ici se pose encore une autre question. C'est celle de l'étendue de l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution, c'est‑à‑dire, celle de la définition de la « forme républicaine de l'Etat ».

C'est un problème d'interprétation. Personnellement, nous aussi nous pensons qu'il faut interpréter dans son sens strict le mot « république », c'est‑à‑dire comme un régime dans lequel la fonction du chef de l'Etat n'est pas héréditaire. Par conséquent, l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution ne protège pas, à notre avis, les caractéristiques de la République (laïcisme, nationalisme, Etat de droit etc.) énumérées dans l'article 2 de la Constitution. En d'autres termes, seul l'article 1er qui dit que « l'Etat turc est une République » est intangible, et non pas les caractéristiques démocratique, laïque, nationale, etc. de cette République. Ainsi nous souscrivons aux critiques des auteurs qui désapprouvent cette interprétation large du mot « république » par la Cour constitutionnelle. Nous avons exposé longuement les arguments invoqués contre la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Ainsi, nous désapprouvons entièrement l'interprétation large donnée par la Cour constitutionnelle à l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat prévue dans l'article 9 de la Constitution. Cependant, notre opinion ainsi que les opinions des auteurs majoritaires ne sont que des opinions personnelles. Or, du point de vue du droit positif, il faut chercher la réponse authentique à la question de savoir en quoi consiste le contenu de cette interdiction.

D'abord rappelons le texte de l'article 9 de la Constitution de 1961 :

« La disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ne peut être modifiée, ni sa modification proposée ».

Quant à l'article 1er, intitulé « forme de l'Etat », il dit que

« l'Etat turc est une République ».

Egalement l'article 2, intitulé « caractéristiques de la République », stipule que

« la République de Turquie est un Etat de droit démocratique, national, laïque et social, basé sur les droits de l'homme et les principes fondamentaux exprimés dans le préambule ».

Alors selon l'article 9, ce qui est intangible est « la disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ». Comme nous venons de le montrer, selon nous et selon la majorité de la doctrine turque, cette « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la république » consiste en l'article 1er de la Constitution. Or, selon la Cour constitutionnelle turque, cette « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » est non seulement l'article 1er, mais aussi l'article 2 de la Constitution.

En d'autres termes, ici, il y a une question d'interprétation de l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République ». Alors il faut d'abord répondre à la question de savoir si l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » utilisé dans l'article 9 de la Constitution de 1961 englobe non seulement la disposition de l'article 1er, mais aussi les dispositions de l'article 2 de la Constitution.

Il faut donc interpréter l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » employée dans l'article 9 qui détermine l'interdiction de réviser la Constitution. Sans doute chacun peut interpréter cette expression, comme il l'entend. En droit seulement l'une des ces interprétations peut être valable ; les autres ne sont que des opinions personnelles. Alors, il faut choisir l'interprétation qui est valable, autrement dit, l'interprétation authentique, c'est‑à‑dire celle qui ne peut être juridiquement contestée et qui est la seule à laquelle le droit positif attache des conséquences juridiques.

Alors déterminons l'interprétation authentique de l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » utilisée dans l'article 9. Dans le système de la Constitution turque de 1961, l'interprétation donnée à la Constitution par la Cour constitutionnelle est de caractère authentique, car « les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs » (art.152 de la Constitution de 1961). Il n'existe pas de voie de recours contre les arrêts de la Cour constitutionnelle. Ces arrêts « lient les organes du législatif, de l'exécutif et du judiciaire ainsi que les autorités administratives et les personnes physiques et morales » (art.152 de la Constitution de 1961). En d'autres termes, nul ne pourrait contester juridiquement l'interprétation de la Cour constitutionnelle, parce qu'elle n'est pas annulable et produit des effets juridiques quel que soit le contenu de cette interprétation. D'ailleurs, logiquement aussi c'est une conclusion cohérente, parce qu'il n'existe pas d'interprétation standard à laquelle on pourrait confronter l'interprétation de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle turque a interprété l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » utilisée dans l'article 9 qui détermine l'interdiction de réviser la Constitution, comme englobant non seulement la disposition de l'article 1er, mais aussi celles de l'article 2 de la Constitution. La Cour a dit clairement que non seulement la forme Républicaine de l'Etat, mais aussi les caractéristiques (démocratie, laïcisme, nationalisme, etc.) de cette République exprimées dans l'article 2 sont intangibles[149].

Alors il nous reste à conclure que selon l'interprétation authentique de la Cour constitutionnelle, l'expression « disposition de la Constitution spécifiant que la forme de l'Etat est la République » utilisée dans l'article 9 de la Constitution qui détermine l'interdiction de réviser la Constitution comprend non seulement la disposition de l'article 1er, mais aussi celle de l'article 2 de la Constitution de 1961. Par conséquent, la Cour constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles non seulement à l'égard de l'article 1er qui prévoit que « l'Etat turc est une République », mais aussi à l'égard de l'article 2 qui détermine les caractéristiques de la République turque comme celles d'Etat de droit démocratique, laïque, social, national, etc.

En droit turc, sous la Constitution de 1961, avant la révision constitutionnelle de 1971, c'est la seule solution qui s'impose. Dans cette période, le mot « république » désigne non seulement un Etat dans lequel la fonction du chef de l'Etat n'est pas héréditaire, mais aussi un Etat de droit démocratique, laïque, national, social et basé sur les droits de l'homme.

 * * *

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs. La Cour a le pouvoir d'interprétation authentique. Néanmoins la Cour constitutionnelle n'est pas à l'abri des réactions des autres organes du système constitutionnel. Il est vrai que la Cour constitutionnelle est libre de choisir son comportement. Mais elle doit prendre en considération les réactions qu'elle peut déclencher de la part de ses partenaires, car, en dernière analyse, la Cour constitutionnelle elle aussi fonctionne dans un système politique. Comme le remarquent les auteurs qui critiquent la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, son comportement pourrait, à long terme, mettre en danger les intérêts institutionnels de la Cour elle‑même.

En effet, comme nous allons le voir plus bas (§ 2), juste quelques mois après ces décisions (n°1970‑31 du 16 juin 1970 et n°1971‑37 du 13 avril 1971) de la Cour constitutionnelle, le pouvoir de révision constitutionnelle, en révisant l'article 147 de la Constitution de 1961 (loi constitutionnelle n° 1488 du 20 septembre 1971), a interdit à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles quant au fond.

Avant de terminer ce paragraphe, il convient de faire une conclusion au sujet du problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles en Turquie, sous la Constitution de 1961 avant 1971.

Conclusion (Sous la Constitution de 1961 avant 1971)

En Turquie, comme venons de le voir avec les détails, la Constitution de 1961, avant 1971, ne contient aucune disposition sur le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Par conséquent, le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles doit être analysé comme un système dans lequel le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles n'est pas réglementé.

Dans un tel système, le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible sous deux conditions. Premièrement, il faut qu'il y ait dans le système un organe compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois, et deuxièmement, que cet organe se soit déjà déclaré compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

La première condition est nécessaire, car, puisque la solution du problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles n'existe pas dans les textes positifs, cette solution ne peut se trouver que dans la jurisprudence constitutionnelle. Mais pour qu'il y ait une jurisprudence constitutionnelle, il faut qu'il existe avant tout un organe chargé de contrôle de la constitutionnalité. En d'autres termes, il faut qu'il y ait, dans le système, un organe compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois.

La première condition est nécessaire, mais non suffisante. Car, pour que le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles soit possible, il faut que cet organe se soit déjà déclaré compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. C'est la deuxième condition. En effet si l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité s'est déjà déclaré compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, du point de vu du droit positif, il faut admettre que le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible. Car, du point de vue du droit positif, la jurisprudence de cette cour est incontestable. En d'autres termes la décision de cette cour constitue la solution authentique du problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles.

Nous venons de vérifier ces deux conditions dans le cas de Turquie sous la Constitution de 1961 avant 1971.

En Turquie, dans cette période, il y avait justement une Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois[150]. Par conséquent, la première condition est remplie.

Deuxièmement, nous avons montré que la Cour constitutionnelle turque s'est déclarée compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles tant du point de vue de la régularité formelle que de leur contenu. La Cour constitutionnelle turque, dans ses décisions des 16 juin 1970 et 3 avril 1971, a effectivement contrôlé la constitutionnalité de deux lois de révision constitutionnelle. De plus, elle a même annulé la loi constitutionnelle n° 1188 du 6 novembre 1969.

Alors du point de vue du droit positif, une seule conclusion s'impose : en Turquie, sous la Constitution de 1961, avant 1971, le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles est possible ; car, d'une part la Constitution ne contient aucune disposition sur ce point, et d'autre part la Cour constitutionnelle s'est déclarée compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles tant du point de vue de leur régularité formelle que de leur contenu.

En conclusion, en Turquie, dans cette période, les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans le texte de la Constitution de 1961 sont sanctionnées par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Par conséquent, le pouvoir de révision constitutionnelle est effectivement limité par ces limites selon l'interprétation de la Cour constitutionnelle.

 

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Après avoir ainsi vu le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles sous la Constitution de 1961, nous examinerons maintenant le même problème, sous la même Constitution, mais après l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 20 septembre 1971.